Projet

Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) RO 2010

b. de huit chiffres attribués de manière aléatoire;

c. d’un chiffre de contrôle.

² La partie numérique du numéro administratif n'est attribuée qu'une seule fois. Elle ne doit pas coïncider avec la partie numérique d'un IDE déjà attribué.

Art. 12 Attribution du numéro administratif

(Art. 10, al. 2 LIDE)

¹ Les services IDE suivants peuvent annoncer à l'OFS des entités administratives à enregistrer dans le registre IDE:

a. l’administration fédérale des contributions (AFC), pour la gestion du registre des assujettis;

b. et les caisses de compensation AVS.

² D’autres services IDE peuvent demander à l'OFS d'attribuer des numéros administratifs aux entités qu'ils gèrent dans leurs registres s’ils ont besoin de ces numéros pour la gestion de ces entités.

³ Les services IDE sont tenus d’indiquer à l'OFS au moins le nom et l’adresse de l’entité administrative.

Art. 13 Transformation d'une entité administrative en entité IDE

(Art. 4, al. 1, LIDE)

Une entité administrative peut se transformer en une entité IDE. Un IDE formé du préfixe « CHE » et de la partie numérique du numéro administratif utilisé jusque-là lui est alors attribué.

Art. 14 Caractères des entités administratives gérées dans le registre IDE

(Art. 6, al. 3, art. 10, al. 3, LIDE)

Le registre IDE contient le numéro administratif des entités administratives et, au plus, les caractères qui sont enregistrés sur les entités IDE.

Art. 15 Traitement des données des entités administratives dans le registre

IDE

(Art. 10, al. 3, LIDE)

L'OFS saisit, modifie ou radie les données d’entités administratives à la demande des services IDE qui gèrent ces entités dans leurs registres.

Art. 16 Consultation des données des entités administratives dans le registre

IDE

(Art. 10, al. 3, LIDE)

¹ Les services IDE qui gèrent des entités administratives dans leurs registres peuvent demander à l'OFS d’autoriser d’autres services IDE à consulter les données de ces entités administratives à condition que des dispositions spécifiques le prévoient.