Projet

Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) RO 2010

9. Règlement du 31 octobre 194714 sur l’assurance-vieillesse et survivants

Art. 140, al. 1, let. b

¹ L’inscription contient:

b. le numéro d’identification des entreprises ou le numéro administratif de la per-

sonne qui a réglé le compte de ses cotisations avec la caisse de compensation ou le numéro d’assuré du conjoint dont le revenu a été partagé;

Art. 144

La caisse de compensation attribue un numéro d’identification des entreprises ou un numéro administratif à chaque personne tenue de payer des cotisations. Elle tient un fichier de ces personnes.

14 RS 831.101