Projet

3. Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce7

Remplacement d’un terme

Dans tout l’acte, le terme « numéro d’identification » est remplacé par « numéro d’identification des entreprises ».

Art. 9, al. 1

¹ Les inscriptions au registre journalier sont reportées dans le registre principal une fois approuvées par l'OFRC conformément à l'art. 32. Le report doit être effectué au plus tard le jour de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Art. 16, al. 1

¹ La réquisition doit permettre d’identifier clairement l’entité juridique et mentionner les faits à inscrire ou se référer aux pièces justificatives, qui doivent être mentionnées individuellement Si l’entité juridique a un numéro d’identification des entreprises, elle doit l’indiquer dans la réquisition.

Art. 116, al. 1

¹ Si une entité juridique n’a pas de numéro d’identification des entreprises, un tel numéro lui est attribué lors de son inscription au registre journalier.

Art. 149, al. 2, let. d

² L’inscription mentionne:

d. le numéro d’identification des entreprises de l’entreprise.

Art. 150, al. 3, let. e

² L’inscription mentionne:

e. le numéro d’identification des entreprises de l’indivision.

7 RS 221.411