Projet
Consultation 2010/76: Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · 26 pages
Fedlex · Projet · Page 15Fedlex · Projet
Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) RO 2010
tionale
OFS: Office fédéral de la statistique (registre IDE)
PE: Autorités cantonales, régionales et communales ainsi que de la Princi-
pauté du Liechtenstein chargées des questions relatives aux étrangers RSE: Représentations suisses à l’étranger et Missions
TAF: Tribunal administratif fédéral
– I: Troisième cour du Tribunal administratif fédéral
– II: Quatrième et cinquième cours du Tribunal administratif fédéral