Projet

Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) RO 2010

4. Ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération8

Art. 1, let. h

La présente ordonnance régit les émoluments et indemnités perçus par l’Office fédéral de la statistique et par les autres unités administratives de la Confédération visées à l’art. 2, al. 1, LSF (unités administratives) pour les prestations de services suivantes dans les domaines de la statistique et de l’administration:

h. renseignement fournis sur l'IDE en réponse à des requêtes par lots conformément

à l'art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises9.

5. Ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements10

Art. 3, al. 2, let. q

² Le REE contient les données suivantes:

q. le numéro d’identification des entreprises.

Art. 4

Les informations enregistrées dans le REE proviennent des sources suivantes:

o. le registre IDE de l’Office fédéral de la statistique.

Art. 11, al. 2, let. abis

² Les services publics suivants ont accès au système d’information du REE à d’autres fins:

a^bis l'office fédéral de la statistique pour la gestion du registre IDE.

Annexe

L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

8 RS 431.09

⁹RS

10 RS 431.903