Projet

Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) RO 2010

c. d’un chiffre de contrôle.

Art. 6 Attribution de l'IDE

(Art. 4, al. 1, LIDE)

¹ L'OFS attribue l’IDE sans délai à la nouvelle entité IDE

² L'OFS ou un service IDE désigné par lui communiquent par écrit à l'entité IDE l’IDE qui lui a été attribué et l’informent de la signification de ce dernier et des droits qu’elle peut faire valoir conformément à l'art. 17.

³ Une entité IDE ne peut pas s’annoncer elle-même à l'OFS.

Art. 7 Continuité de l'IDE

(Art. 4, al. 2, LIDE)

¹ Si une entité IDE radiée reprend son activité économique, elle se voit attribuer l’IDE qui lui avait été précédemment octroyé.

² La transmission d’une entreprise individuelle entraîne la création d’une nouvelle entité IDE, qui se voit attribuer un nouvel IDE.

Art. 8 Ajout IDE

(Art. 3, al. 1, let. b, LIDE)

¹ L’ajout IDE pour le registre du commerce est:

a. « HR » en allemand;

b. « RC » en français;

c. « RC » en italien.

² L’ajout IDE pour le registre des assujettis est:

a. « MWST »en allemand;

b. « TVA » en français;

c. « IVA » en italien.

³ L’ajout IDE est postposé à l’IDE.

⁴ La gestion de l’ajout IDE dans les fichiers de données des services IDE est facultative.

⁵ L’utilisation de l’ajout IDE par les entités IDE est facultative, sous réserve de dispositions légales spécifiques.

Section 3 Registre IDE

Art. 9 Caractères additionnels et caractères système du registre IDE

(Art. 6, al. 2, let. b et c, LIDE)

¹ Les caractères additionnels suivants sont gérés dans le registre IDE: