Projet

Art. 3 Ordre des annonces

(Art. 4, al. 3, art. 5, al. 1 et 2, Art. 9, LIDE)

¹ Les services IDE au sens de l'art. 5, al. 1, et art. 9, al. 1, LIDE sont prioritaires, dans l'ordre suivant, pour annoncer à l'OFS des entités IDE, les données IDE de ces dernières et la cessation de l'activité économique d'entités IDE:

a. registre du commerce: registres cantonaux du commerce, Office fédéral du registre du commerce;

b. registres de branches économiques: registres cantonaux de l’agriculture, fichiers de données des services vétérinaires cantonaux, fichiers de données des chimistes cantonaux/laboratoires cantonaux, registre de l’Office fédéral de l’agriculture, registre des professions médicales, registres cantonaux des avocats, registres cantonaux des notaires;

c. registres des caisses de compensation AVS, registres fiscaux cantonaux, registre des assujettis;

d. autres registres: Registre des entreprises et des établissements de l'OFS, fichiers de données de l’Administration fédérale des douanes concernant les entreprises enregistrées sous l’appellation importatrices/exportatrices.

² Les autres services IDE peuvent annoncer des entités IDE. Leur annonce est prise en compte pour autant qu’aucune annonce n'ait déjà été faite par un service IDE selon l'al. 1.

³ L'OFS transmet au service IDE prioritaire selon l'al. 1 les données communiquées par un service IDE non prioritaire selon l'al. 1 et informe ce dernier.

Art. 4 Exactitude des données IDE

(Art. 9, al. 3 et 4, LIDE)

¹ Outre celles du registre du commerce, les données des registres de branches économiques sont reprises telles quelles dans le registre IDE.

² S'il existe des divergences entre les données des services IDE au sens de l'art. 3, al. 1, let. b, l'OFS détermine avec les services IDE concernés quelles sont les données pertinentes pour le registre IDE. Il en va de même pour les données IDE au sens de l'art. 3, al. 1, let. c et d.

³ L'OFS vérifie si les informations sont complètes et non redondantes.

Section 2 IDE et ajout IDE

Art. 5 Structure de l'IDE

(Art. 3, al.. 1, let. a, LIDE)

L’IDE se compose:

a. du préfixe « CHE »;

b. de huit chiffres attribués de manière aléatoire;