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Consultation 2010/76: Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · 26 pages
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6. Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée11
Art. 78, al. 1
1 Les personnes qui viennent d'être immatriculées au registre des assujettis et qui veulent établir leur décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, doivent s'annoncer par écrit à l'AFC dans les 60 jours suivant la réception du numéro de registre.
7. Ordonnance du 15 octobre 2008 concernant le registre LPMéd12
Art. 5, let. d
L’OFSP inscrit dans le registre:
d. le numéro d’identification des entreprises.
Art. 19, al. 1
L’OFSP met les données publiques du registre des professions médicales et la date de naissance des personnes relevant des professions médicales à la disposition de l’Office fédéral de la statistique via l’interface standard.
Annexe 1
L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.
8. Ordonnance PLASTA du 1er novembre 200613
Art. 6a Echange de données avec l’Office fédéral de la statistique
Le système d'information peut annoncer à l'Office fédéral de la statistique de nouvelles entreprises et des modifications pour le registre IDE.
Annexe
L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.