Projet

d. registre de l’Office fédéral de l’agriculture;

e. registre des professions médicales;

f. registres cantonaux des avocats;

g. registre des assujettis;

h. Registre des entreprises et des établissements de l’OFS.

² Les autres services IDE sont tenus d’introduire l'IDE d’ici au 31 décembre 2015.

³ Tant qu’ils n’ont pas fini d’introduire l’IDE, les services IDE concernés peuvent continuer d’utiliser les termes en usage dans le droit en vigueur jusqu’ici.

Art. 23 Disposition transitoire relative au service de coordination

(Art. 18, LIDE)

Le service de coordination au sens de l'art. 18, LIDE est un service de contact entre le canton et l'OFS qui assume des tâches d'information, de coordination et de planification et informe l'OFS de l'état de l'introduction.

Art. 24 Dispositions transitoires relatives à la modification du numéro du

registre du commerce

(Art. 19, LIDE)

¹ L’OFS attribue l’IDE aux sujets de droit inscrits au registre du commerce, sur la base des données enregistrées dans le Registre des entreprises et des établissements.

² Il communique l'IDE aux offices cantonaux du registre du commerce compétents, à l’Office fédéral du registre du commerce et à la Feuille officielle suisse du commerce.

³ La Feuille officielle suisse du commerce publie l'IDE après entente avec les offices cantonaux du registre du commerce.

Art. 25 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2011.

Au nom du Conseil fédéral suisse : …

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova