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Consultation 2010/76: Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) · 26 pages
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Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) RO 2010
Annexe (art. 21)
Modification du droit en vigueur
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance SYMIC du 12 avril 20065
Art. 13, al. 4
4 Les données visées à l’art. 5, al. 2, let. a, sont communiquées de manière continue sous forme de fichiers électroniques au registre IDE de l’OFS.
Annexe 1
L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
2. Ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision6
Art. 19, let. g
L’inscription d’une personne physique agréée comprend les indications suivantes:
g. le cas échéant, la raison de commerce ou le nom inscrit au registre du commerce,
l’adresse et le numéro d’identification des entreprises de l’entreprise de révision, dont la personne est le chef, à laquelle elle participe, par laquelle elle est employée ou à laquelle elle est liée de manière similaire;
Art. 20, let. a
L’inscription d’une entreprise de révision comprend les indications suivantes:
a. son numéro d’identification des entreprises;
Art. 21, al. 3, let. b
3 La communication contient:
b. le numéro d’enregistrement personnel de la personne ou le numéro
d’identification des entreprises de l’entreprise;