Projet

a. date de naissance, dans la mesure où elle est nécessaire à une identification univoque;

b. activité économique selon la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA);

c. catégorie d’entité IDE;

d. autres numéros d’identification;

e. adresses supplémentaires;

f. statut IDE détaillé;

g. raison de la radiation du registre IDE;

h. date de l’inscription au registre du commerce;

i. date de la radiation du registre du commerce;

j. accès public des données relatives aux caractères clés;

k. services IDE qui ont communiqué les données de l'entité IDE.

² Les caractères système suivants sont gérés dans le registre IDE:

a. date de l’inscription au registre IDE;

b. service IDE qui a annoncé l'entité IDE la première fois;

c. service IDE prioritaire pour annoncer l'entité IDE;

d. date de la dernière modification dans le registre IDE;

e. service IDE qui a annoncé la dernière modification de données de l'entité IDE;

f. date de la radiation du registre IDE;

g. service IDE qui a annoncé la cessation de l'activité économique de l'entité IDE.

Art. 10 Exploitation et coûts

¹ L’OFS assure l’exploitation du registre IDE.

² Il prend en charge les coûts d’exploitation et de développement du registre IDE.

³ Les services IDE supportent les coûts d’adaptation des interfaces standardisées du registre IDE.

Section 4 Numéro administratif

Art. 11 Structure du numéro administratif

(Art. 3, al. 1, let. e, LIDE)

¹ Le numéro administratif se compose:

a. du préfixe « ADM »;