Projet

² L'OFS vérifie les demandes et octroie les droits d’accès correspondants.

³ Les données d’une entité administrative qui a été radiée peuvent être consultées pendant dix ans au plus.

Section 5 Publication des données

Art. 17 Droit de renseignements et de rectification des entités IDE et des

entités administratives

¹ Les entités IDE peuvent demander à l’OFS des renseignements sur les données enregistrées à leur sujet et requérir la rectification de ces dernières.

² Elles peuvent aussi demander cette rectification au service IDE prioritaire au sens de l’art. 3,al. 1.

³ Les entités IDE inscrites au registre du commerce doivent demander la rectification de leurs données aux registres cantonaux du commerce compétents.

⁴ Les entités administratives peuvent demander au service IDE qui gère leurs données des renseignements sur ces dernières et requérir leur rectification.

Art. 18 Accès pour les entités IDE

¹ Les entités IDE peuvent accéder à leurs propres données IDE via un accès Internet sécurisé.

² Les entités IDE peuvent communiquer à l'OFS leur adresse e-mail et leur adresse Internet ainsi que l'accord de publier leurs caractères clés via l'accès Internet sécurisé.

Art. 19 Communication de l'IDE dans le cadre de requêtes par lots

(Art. 11, al. 2, LIDE)

¹ La communication de l’IDE dans le cadre d’une requête par lots requiert la transmission à l’OFS d’une demande écrite, accompagnée au minimum de la liste des noms et adresses des entités IDE sous forme électronique.

² Pour une requête par lots, les prescriptions techniques de l’OFS doivent être observées.

³ Les personnes privées ne peuvent demander la communication de l’IDE dans le cadre de requête par lots, que si elles gèrent déjà les entités IDE correspondantes dans leurs fichiers de données.

⁴ Seuls les IDE accessibles au public peuvent être communiqués à des personnes privées dans le cadre de requêtes par lots.

⁵ Un émolument est perçu des personnes privées qui font une requête par lots. Il est fixé conformément à l'art. 1, let. h, de l’ordonnance du 25 juin 2003 sur les émolu-