Projet

Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) RO 2010

ments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération4.

Section 6 Protection des données

Art. 20 Protection des données

(Art. 9 et 11, LIDE)

¹ Les données IDE ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la loi.

² L’OFS met à disposition des interfaces standardisées pour les annonces et la consultation de données IDE.

³ L’OFS octroie les droits d'annonce et les droits de consultation du registre IDE. Ces droits sont réglés comme suit:

a. OFS: peut consulter toutes les données IDE et administratives et est autorisé à modifier directement les données gérées dans le registre IDE;

b. services IDE: peuvent consulter les caractères clés et additionnels de toutes les entités IDE au sens de l'art. 11, al. 3 et 4, LIDE et ont le droit d'annoncer au sens de l'art. 9, al. 1, LIDE;

c. entités IDE: peuvent consulter les caractères clés des entités IDE au sens de l'art. 11, al. 3, LIDE et leurs propres données;

d. public: peut consulter les caractères clés au sens de l'art. 11, al. 3, LIDE.

⁴ L'OFS veille au respect des dispositions sur la protection des données.

⁵ Les données sont transmises conformément aux prescriptions techniques et organisationnelles de la Confédération.

Section 7 Dispositions finales

Art. 21 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Art. 22 Délais transitoires pour l'introduction de l'IDE

(Art. 17, al. 2, LIDE)

¹ Les services IDE suivants sont tenus d’introduire l’IDE d’ici au 31 décembre 2013:

a. registres cantonaux du commerce;

b. Office fédéral du registre du commerce;

c. registres cantonaux de l’agriculture;

4 RS 431.09