Rapport explicatif

1.7 Comparaison avec le droit étranger

Les Etats voisins de la Suisse – Allemagne, Autriche, France et Italie – procèdent aussi à l’expulsion d’étrangers criminels. Les chapitres qui suivent exposent les règles et les principes les plus importants adoptés par ces quatre pays en la matière. Vu que ces pays sont tous membres de l’Union européenne (UE), leurs législations nationales respectives sont régies par le principe de la primauté et de l’applicabilité directe du droit de l’UE, dont font aussi partie l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) et l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la Suisse. Ce principe du droit de l’UE correspond à la jurisprudence constante et communément admise de la Cour de justice de l’Union européenne.

1.7.1 Allemagne

En Allemagne, les dispositions pertinentes pour l’expulsion d’étrangers criminels figurent dans la loi relative au séjour des étrangers (« Gesetz über den Aufenthalt, die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet », AufenthG⁷⁸⁷⁹). Les infractions entraînant ou pouvant entraîner une expulsion n’y sont toutefois pas énumérées. L’AufenthG distingue trois types d’expulsion, en fonction de la gravité de l’infraction commise et de la peine infligée (art. 53 à 55 AufenthG) : l’expulsion obligatoire (« zwingende Ausweisung »), l’expulsion de principe (« Regel-Ausweisung ») et l’expulsion discrétionnaire (ou possibilité d’expulsion, « Ermessensausweisung »). Les autorités chargées de prononcer l’expulsion doivent s’assurer, dans chaque cas, que la mesure respecte le principe de proportionnalité et qu’elle n’enfreint ni le droit européen ni le droit international⁸⁰. Certains ressortissants étrangers bénéficient cependant d’une protection spécifique contre les expulsions (art. 56 AufenthG) et les dispositions relatives à l’expulsion ne leur sont applicables qu’à certaines conditions : c’est le cas, par exemple, des titulaires d’un permis de séjour de résident de longue durée – CE, des personnes possédant une autorisation de séjour et vivant en Allemagne depuis plus de cinq ans, ainsi que des mineurs possédant une autorisation de séjour et vivant en Allemagne depuis plus de cinq ans aussi.

Aux termes de l’art. 53 AufenthG, il y a obligation d’expulser une personne étrangère lorsqu’elle a été condamnée, pour une ou plusieurs infractions intentionnelles, par un jugement entré en force à une peine privative de liberté (ou à une condamnation pénale pour mineurs) de trois ans au minimum ou à plusieurs peines privatives de liberté (ou à plusieurs condamnations pénales pour mineurs) d’une durée cumulée de trois ans au minimum sur une période de cinq ans (par. 1). L’expulsion obligatoire s’applique aussi en cas de condamnation pour infractions intentionnelles à la loi sur les stupéfiants (« Betäubungsmittelgesetz ») ou de condamnation pour émeute si l’auteur s’est vu infliger une peine privative de liberté (ou une condamnation pénale pour mineurs d’une durée de deux ans au moins) qui n’était pas assortie d’un