Rapport explicatif

2 Commentaires des nouvelles dispositions selon la variante 1

2.1 Code pénal

2.1.1 Article 66a (1a. Expulsion)

2.1.1.1 Alinéa 1

a. Phrase introductive

La phrase introductive précise qu'une expulsion ne peut en principe être prononcée que contre l'auteur qui était responsable au moment des faits. Le juge renoncera toutefois à l'expulser s'il ne l'a pas condamné à une peine (cf. ch. 1.4.4.3).

Il revient au juge¹⁰⁶ de déterminer la durée de l'expulsion, qui peut aller de cinq à quinze ans, en tenant compte notamment du principe de proportionnalité.

b. Lettre a

La let. a dresse une liste d'infractions graves contre des biens juridiques. Y sont expressément mentionnés le meurtre (art. 111 CP), l'assassinat (art. 112 CP), le meurtre passionnel (art. 113 CP), le brigandage (art. 140 CP), la traite d'être humains (art. 182 CP) et le viol (art. 190 CP). Une clause générale fondée sur une fourchette de peines détermine les autres infractions prises en considération (cf. ch. 1.4.4). Cette clause inclut les infractions suivantes :

- crimes graves contre la vie et l'intégrité corporelle: interruption de grossesse punissable sans le consentement de la femme (art. 118, al. 2, CP), lésions corporelles graves (art. 122 CP) ;

- crimes graves contre le patrimoine: abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2, CP), vol par métier (art. 139, ch. 2, CP) et vol en bande (art. 139, ch. 3, CP), dommage considérable à la propriété (art. 144, al. 3, CP), détérioration de données entraînant un dommage considérable et exécution par métier d'actes préparatoires pouvant entraîner un tel dommage (art. 144^bis, ch. 1, al. 2 et ch. 2, al. 2, CP), escroquerie par métier (art. 146, al. 2, CP), utilisation frauduleuse par métier d'un ordinateur (art. 147, al. 2, CP), abus par métier de cartes-chèques et de carte de crédit (art. 148, al. 2, CP), extorsion et chantage par métier, en exerçant des violences ou en menaçant de mettre en danger un grand nombre de personnes (art. 156, ch. 2 à 4, CP), usure par métier (art. 157, ch. 2, CP), gestion déloyale aux fins d'enrichissement (art. 158, ch. 1, al. 3, CP) et recel par métier (art. 160, ch. 2, CP) ;

- crimes graves contre la liberté: séquestration et enlèvement avec circonstances aggravantes (art. 184 CP) et prise d'otage (art. 185 CP) ;

- crimes graves contre l'intégrité sexuelle: contrainte sexuelle (art. 189 CP), acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP) et encouragement à la prostitution (art. 195 CP) ;

- crime grave créant un danger collectif: incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2, CP), explosion (art. 223, ch. 1, al. 1, CP), emploi, avec dessein délictueux, d'ex-