Rapport explicatif

L'autorité d'exécution, qui est tenue de respecter les règles impératives du droit international, doit donc attendre la décision de l'ODM ou du Tribunal administratif fédéral pour savoir si une personne ayant déposé une demande d'asile se voit effectivement accorder le statut de réfugié. L'ODM et le Tribunal administratif fédéral se sont engagés à traiter prioritairement les dossiers des candidats qui sont sous le coup d'une expulsion entrée en force.

2.3.2.2 Articles 53 et 64

Indépendamment de sa qualité de réfugié, le requérant ou le réfugié n'a pas ou n'a plus droit à l'asile lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion.

2.3.3 Code de procédure pénale154

2.3.3.1 Article 220, alinéa 2

En principe, les dispositions en vigueur permettent déjà d'assurer l'exécution de l'expulsion ; encore faut-il que les mesures prévues par le droit des étrangers s'appliquent à l'expulsion judiciaire. C’est pourquoi la disposition pertinente de la LEtr est précisée à cet égard (cf. ch. 2.3.1.3).

Une variante consisterait à modifier les dispositions du CPP, en mentionnant expressément la détention pour des motifs de sûreté comme un moyen d'assurer l'exécution de l'expulsion.

Formellement, les cantons pourront s'appuyer soit sur le CPP (détention pour des motifs de sûreté), soit sur la LEtr (détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l’expulsion) pour assurer l’exécution de l’expulsion.

2.3.3.2 Article 352, alinéa 2

Si une expulsion entre en considération, le jugement pénal doit être rendu au terme d'une procédure ordinaire; la procédure de l'ordonnance pénale est exclue dans un tel cas (cf. ch. 1.4.4.6). La précision apportée à l'art. 352, al. 2, tient compte de ce principe.

2.3.4 Procédure pénale militaire155

2.3.4.1 Article 56, lettre a

Alors que la formulation française en vigueur (« si sa fuite est à craindre ») est assez générale pour inclure le nouveau cas de figure, la formulation allemande, qui évoque le risque que l'inculpé ne se soustraie « à la poursuite pénale », est complétée.