Rapport explicatif

de la détention en vue du renvoi¹⁶⁶ mais aussi dans ceux de l’aide d’urgence et de l’aide sociale.

3.2.2 Conséquences pour la Confédération

3.2.2.1 Variante 1

Il arrive que l’ODM doive traiter, dans le cadre de l’entraide administrative, des demandes visant à savoir si l’exécution d’un renvoi (relevant du droit des étrangers) n’est pas contraire au principe du non-refoulement. Ce sera également le cas lors de l’exécution des expulsions prévues par la nouvelle réglementation. Les quatre à six heures de travail qui sont nécessaires à l’examen de ces demandes (pour les cas ne présentant aucune complexité) ne doivent pas être négligées.

La mise en œuvre de la variante 1 n’entraînera pas davantage de travail administratif lié aux admissions provisoires pour les autorités fédérales puisqu’une telle admission ne peut être prononcée dans le cas de personnes se trouvant sous le coup d’une expulsion.

3.2.2.2 Variante 2

La charge de travail supplémentaire liée aux enquêtes sur l’applicabilité du principe de non-refoulement serait beaucoup plus importante pour l’ODM si c’était la variante 2 qui était mise en œuvre compte tenu du fait que cette dernière concerne un plus grand nombre de personnes. Rien ne permet toutefois de dire si les autorités fédérales auraient davantage de travail lié aux admissions provisoires à accomplir si c’était cette variante qui était choisie, puisque la question n’est pas réglée dans l’avant-projet.

3.2.3 Conséquences pour les cantons et les communes

3.2.3.1 Variante 1

L’exécution des expulsions prévues par l’AP-CP incombera aux cantons. La variante 1 laisse ces derniers libres de choisir à qui ils souhaitent confier cette tâche : aux autorités d’exécution des peines et mesures, aux autorités compétentes en matière d’étrangers ou aux deux.

Dans ce contexte se pose la question de savoir si la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi entraînera une diminution ou une augmentation de la charge de travail administratif pour les offices cantonaux des migrations. On peut imaginer que le fait que ces derniers ne soient plus tenus d’administrer les preuves dans le cadre des procédures de renvoi conduise à une diminution de cette charge (dans les cas où le juge ordonnera une expulsion à l’encontre d’un étranger ayant commis une infraction). Il est toutefois aussi possible que la charge de travail s’alourdisse ; avec la