Rapport explicatif

étrangers délinquants. 20 cantons ont accepté d’y participer. Dans ces cantons, 480 étrangers ont été renvoyés en 2008 après avoir fait l’objet d’une condamnation pénale. Ce nombre est passé à 615 en 2009. D’après le rapport du SFM et du CDM, si l’on procède à une extrapolation à l’ensemble de la Suisse, on peut partir de l’idée que le nombre de personnes au bénéfice d’un droit de séjour en Suisse ayant été renvoyées suite à une condamnation s’élevait à au moins 615 en 2008 et à au moins 750 en 2009¹⁶⁰.

3.1.2 Hypothèses pour la variante 1

Afin d’évaluer le nombre d’étrangers qui devraient être expulsés en vertu de la réglementation prévue dans la variante 1, on peut se fonder sur les relevés concernant la variante 2 qui figurent dans le rapport du groupe de travail¹⁶¹. La liste des infractions de cette variante correspond à peu près à celle de l’avant-projet¹⁶².

Selon les chiffres publiés par l’Office fédéral de la statistique (OFS), quelque 3 400 étrangers auraient été concernés en 2009 par les nouvelles dispositions :

- Environ 23 % d’entre eux étaient des citoyens de l’UE qui bénéficiaient à ce titre de la libre-circulation.

- Environ 1 300 étaient titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement et avaient donc un droit de présence en Suisse.

- Environ 1 680 provenaient du domaine de l’asile, n’avaient pas d’autorisation ou étaient frontaliers ou titulaires d’une autorisation de courte durée.

- Le statut légal d’environ 400 personnes n’a pas été relevé.

- Selon cette variante, l’expulsion obligatoire concernerait donc chaque année quelque 1 300 personnes titulaires d’une autorisation de séjour.

- La demande d’asile ou la levée de l’admission provisoire devrait être examinée à titre préjudiciel pour environ 330 personnes¹⁶³.

- Dans les quelque 1 770 cas restants, on peut partir du principe que les personnes concernées n’ont pas le droit de se trouver en Suisse et qu’elles doivent donc quitter le territoire national, qu’elles se soient ou non rendues coupables d’une infraction¹⁶⁴. Ces personnes sont toutefois concernées par les nouvelles normes constitutionnelles puisque, en cas de condamnation pénale, elles seront expulsées pour une

¹⁶⁰Pour en savoir plus : Pratique actuelle des renvois, rapport succinct, Commission fédérale

pour les questions de migration (CFM), Berne, 19 octobre 2010, p. 1, 2, 3, 4 et 7.

¹⁶¹Rapport du groupe de travail ; ce rapport se fonde sur des enquêtes menées par l’OFS

durant la campagne précédant la votation relative à l’initiative sur le renvoi. Voir à ce propos le rapport du groupe de travail, p. 107 ss.