Rapport explicatif

2.3 Modification d'autres lois fédérales

2.3.1 Loi sur les étrangers150

2.3.1.1 Article 61

L'autorisation de séjour dont bénéficie l'étranger, quelle qu'elle soit (de courte durée, de séjour, d'établissement, de frontalier) prend fin automatiquement au moment où l'expulsion devient exécutoire; aucune décision ne doit être délivrée.

2.3.1.2 Articles 62 et 63

La clause prévue aux art. 62, al. 2, et 63, al. 3, LEtr vise à éviter le dualisme qui caractérisait l'expulsion dans l'ancien code pénal (art. 55 aCP)¹⁵¹, et qui avait fait l'objet de critiques à l'époque. La nouvelle clause interdit à l’autorité compétente en matière de migrations de révoquer une autorisation de séjour uniquement sur la base d'un jugement déjà rendu et ne prévoyant pas l'expulsion du condamné. Cette autorité pourra toutefois reconsidérer sa position dès lors qu'elle aura connaissance de nouveaux éléments non liés à l’infraction qui n'étaient pas connus au moment du jugement ou qui sont survenus après-coup, ou d’autres éléments ne relevant que de la législation sur les étrangers.

2.3.1.3 Articles 75, 76 et 78

Une nouvelle base légale est créée dans la loi sur les étrangers, qui vient s'ajouter aux mesures d'éloignement que les cantons peuvent déjà prononcer. Le Tribunal fédéral a déjà statué sur la détention administrative dans son arrêt 128 II 103 relatif à l'expulsion selon l'aCP (art. 55 aCP), dans lequel il précise ce qui suit (traduction de l'allemand): « La loi ne désigne pas expressément l'expulsion judiciaire comme une mesure d'éloignement pouvant justifier une détention en vue du renvoi. Le Tribunal fédéral a toutefois déjà jugé, il y a quelque temps, qu'une expulsion judiciaire pouvait fonder une telle détention »¹⁵².

Les cantons seront libres de prononcer une mesure d'éloignement en s'appuyant sur le CPP ou sur la LEtr.

On pourrait aussi donner mandat au législateur de désigner lequel de ces textes pourra fonder une mesure d'éloignement justifiant une détention administrative.

2.3.2 Loi sur l'asile153

2.3.2.1 Articles 37 et 109

Grâce au principe du non-refoulement, les réfugiés reconnus comme tels (art. 3 LAsi) jouissent d'une plus large protection que les autres étrangers (cf. ch. 2.1.4).