Rapport explicatif

hausse du nombre d’expulsions, on peut en effet s’attendre à ce que le nombre de litiges dus à des recours contre des décisions d’exécution progresse¹⁶⁷.

Par ailleurs, la charge financière représentée par la détention administrative pourrait s’alourdir pour les cantons. Il manque d’ores et déjà des places de détention en Suisse. Si la construction de nouveaux centres s’avérait nécessaire, les cantons devraient faire face à des dépenses supplémentaires considérables.

Enfin, les cantons peuvent également avoir un surplus de coûts à supporter dans les domaines de l’aide d’urgence et de l’aide sociale. En effet, une fois qu’une décision d’expulsion devient exécutoire, l’étranger concerné se retrouve privé de son droit de séjour en Suisse, mais il se peut qu’il doive encore y rester quelque temps. C’est le cas par exemple lorsqu’une enquête est menée afin de savoir si l’expulsion est exécutable ou lorsque l’expulsion ne peut pas être exécutée (parce qu’elle est p. ex. contraire au principe de non-refoulement). Pendant cette période, la personne concernée n’a pas l’autorisation de travailler, si bien qu’elle ne peut souvent plus subvenir à ses propres besoins. La possibilité de faire valoir dans ce cas le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse qui est conféré par l’art. 12 Cst. peut déjà occasionner des coûts supplémentaires à la charge des cantons.

3.2.3.2 Variante 2

La variante 2 ne contient aucune disposition d’exécution qui permette de tirer des conclusions particulières sur les conséquences mentionnées ci-dessus. On peut toutefois partir du principe que se poseront ici les mêmes questions que pour la variante 1. Compte tenu du fait que la variante 2 concerne un nombre beaucoup plus élevé de personnes, on peut s’attendre à ce que la charge de travail des autorités d’exécution mais aussi les coûts liés à la détention administrative et à l’aide d’urgence soient beaucoup plus importants.

3.3 Relation avec les accords conclus avec l’UE

La principale question qui se pose est de savoir quelles conséquences les avantprojets pourront avoir pour l’ALCP et les six autres traités bilatéraux existant entre la Suisse et l’UE.

3.3.1 Respect des prescriptions de l’ALCP

Pour que la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi soit conforme à l’ALCP, il ne faut pas qu’il soit possible d’ordonner une expulsion ou de prononcer une interdiction d’entrée en l’absence d’une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour l’ordre public. Une réglementation conforme à l’ALCP engage chaque autorité compétente pour ordonner une mesure limitant la libre-circulation à examiner ces critères au cas par cas. Cette obligation touche tout particulièrement l’autorité appe-