Rapport sur les résultats

sont doublement sanctionnés⁵⁹.

Treize participants sont d'avis que le rejet des deux variantes se justifie aussi par le fait qu'elles sont (en partie du moins) incompatibles avec le droit international⁶⁰. Plusieurs jugent que la variante 2 notamment viole des droits fondamentaux inscrits dans la CEDH,

dans le protocole additionnel n° 7 à la CEDH, dans le Pacte II de l'ONU et dans la

convention relative aux droits de l'enfant⁶¹. Le HCR émet en outre pour les deux

variantes des réserves concernant le respect de certaines dispositions de la convention

relative au statut des réfugiés et du principe de non-refoulement.

Les deux variantes contreviennent en outre à l'ALCP⁶². Pour deux participants, il ne fait guère de doute que l'UE ne tolérera pas une telle entorse de la Suisse à l'application de l'accord, qui pourrait peser lourdement sur les relations bilatérales⁶³; cela risquerait

d'entraîner une résiliation de l'ALCP et, par effet de dominos, de l'ensemble des accords bilatéraux⁶⁴. Economiesuisse souligne combien il est crucial, pour la place économique suisse, que la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles n'enfreigne pas l'ALCP, afin de ne pas remettre en cause la voie bilatérale.

GE considère que les deux variantes sont inapplicables parce qu'elles entraîneraient une

hausse massive du nombre d'expulsions et une explosion des coûts. La variante 2

notamment générerait un très grand nombre d'expulsions qu'il ne serait pas possible de exécuter. Pour le canton, non seulement cette situation contredirait la volonté populaire, elle entamerait la crédibilité des tribunaux et ternirait l'image de la Suisse.

KSS rejette la variante 2 au motif que l'automatisme de l'expulsion prévu n'est pas conforme au droit international; elle rejette également la variante 1, trop éloignée à ses yeux du texte voté par le peuple, et qui exclut l'expulsion par ordonnance pénale.

Plusieurs participants estiment les dispositions légales actuelles suffisantes pour

expulser des étrangers récidivistes; il n'y a pas lieu selon eux de renforcer la législation⁶⁵.

SFR aimerait que le Conseil fédéral renonce à tout projet de mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles. En lieu et place, il souhaite que le gouvernement formule des propositions visant: (1) l'élimination, dans la constitution, des dispositions contraires aux droits de l'homme et au droit international; (2) la possibilité pour le Tribunal fédéral de vérifier que les initiatives populaires soient conformes aux droits de l'homme et au droit international; (3) la création d'une norme d'exécution de l'art. 35 Cst., pour que cette disposition ne reste pas lettre morte, mais qu'elle acquiert force obligatoire.

1.4 Conflit entre la volonté populaire et les obligations découlant du droit international

Une part importante des participants juge impossible de respecter pleinement à la fois la volonté populaire telle qu'elle ressort du texte des nouvelles dispositions et les principes

fondamentaux de la constitution et les engagements internationaux de la Suisse.

L'ASM et la CSIAS postulent une équivalence des normes constitutionnelles. Selon TS, même si les nouvelles normes ont été acceptées par le peuple, leur mise en œuvre doit se