Rapport sur les résultats

1.2.3 Critiques des partisans de la variante 1⁴⁷

Une dizaine de participants estime que la variante 2 viole les principes de l'Etat de droit inscrits dans la constitution⁴⁸, notamment le principe de la proportionnalité et le principe d'une mise en œuvre de la constitution tenant compte du droit international.

Selon certains, elle ne respecte pas non plus les engagements internationaux de la Suisse, notamment la CEDH, le Pacte II de l'ONU, la convention relative aux droits de l'enfant et l'ALCP⁴⁹, ou crée à tout le moins les conditions de possibles conflits avec ces normes internationales⁵⁰. Des voix jugent inacceptable le fait que les nouvelles normes constitutionnelles prévalent sur le droit international public, et notamment sur les droits de l'homme⁵¹. Les conséquences d'éventuels conflits dans ce domaine ne sont pas claires d'après deux participants⁵².

Selon l'Union patronale, il ne faut pas s'attendre à ce que l'Union européenne accepte des renégociations ni que la CourEDH rende des arrêts permettant à la Suisse de faire cavalier seul. L'UP le juge d'autant moins probable que la libre circulation des personnes constitue l'une des libertés centrales de l'Europe communautaire et l'un des piliers de l'UE. Une dénonciation de l'ALCP aurait non seulement des conséquences négatives pour la flexibilité du marché du travail en Suisse, elle risquerait d'entraîner une dénonciation des autres accords bilatéraux I (en raison de la clause guillotine); cela causerait d'énormes dégâts à la place économique suisse et sonnerait le glas de la démarche bilatérale. LU estime qu’une résiliation de l'accord de Schengen/Dublin aurait des conséquences très négatives.

Le PES juge la longue liste d'infractions et l'absence de peines minimales de la variante

2 contraires aux affirmations des auteurs de l'initiative selon laquelle seuls les délits

graves entraîneraient une expulsion automatique. Le parti déplore en revanche que les auteurs d'infractions économiques soient épargnés.

Trois cantons jugent que la mise en œuvre de la variante 2 occasionnerait aux autorités des

difficultés considérables et une surcharge de travail53.

1.3 Pas de préférence ou rejet des deux variantes

Un nombre considérable de participants rejette les deux variantes. Pour deux d’entre eux, la variante 1 présente d'importants défauts et ne représente qu'une version atténuée de la variante 2⁵⁴.

Les principales critiques portent sur le fait qu'aucune des variantes ne peut être mise en œuvre dans le respect des principes constitutionnels⁵⁵. L'une et l'autre violent

notamment le principe de la proportionnalité⁵⁶. Quelques-uns les jugent toutes deux

discriminatoires⁵⁷: d'une part parce que la sanction ne découle pas en premier ressort de la gravité de l'infraction, mais de la nationalité⁵⁸; d'autre part parce que les étrangers expulsés