Rapport sur les résultats

menacerait l'ordre et la sécurité publics, ce qui justifie la révocation de son statut et la perte de son droit de séjour²²³.

1.2 Liste des infractions

+ +/- -

TI AG, BE, NE, SG, SH, VD, ZG, ZH UDC PBD

usam Amnesty, JDS, FIMM, CAPS, SBA, SFR, SSDP, CSIAS, Sosf, UVS, UNIGE, ASM

Un grand nombre de participants se prononcent sur la liste des infractions prévue dans la variante 2²²⁴. Seuls quelques-uns en approuvent la teneur²²⁵. TI juge qu'elle correspond mieux à la volonté populaire. Deux participants estiment que cette liste d'infractions mettrait effectivement en œuvre les dispositions constitutionnelles votées (art. 121, al. 3 et 4,

Cst.)²²⁶.

A l'inverse, plusieurs critiquent la liste de la variante 2²²⁷, la jugeant bien trop large²²⁸. Quatre estiment qu’elle dépasse les exigences de la disposition constitutionnelle adoptée, qui mentionne les délits sexuels graves et les actes de violences tels que le brigandage²²⁹, deux la jugent contraire aux intentions des auteurs de l'initiative²³⁰. Il est regretté qu'elle place sur un pied d'égalité des crimes et des infractions de peu de gravité (p. ex. lésions corporelles simples, poursuivies sur plainte, au sens de l'art. 123 CP)²³¹.

Pour ce qui est des infractions ou groupes d'infractions et de la clause générale, les critiques exprimées sont les suivantes²³²: on ne saurait admettre une expulsion pour une infraction au sens de l'art. 19, al. 1, let. e, LStup (risques pour la santé relativement faibles). La situation est différente en ce qui concerne l'art. 19, al. 2: les infractions visées ici portent sur des démarches systématiques et organisées, qui visent des buts financiers et qui sont susceptibles de nuire à la santé de nombreuses personnes²³³. Amnesty critique la présence de l'art. 115 LEtr dans la liste des infractions (let. j). Cela revient pratiquement à abolir les règles prévues pour les cas de rigueur (violation du principe de la proportionnalité). Il n'est pas acceptable que l'escroquerie ait des conséquences plus graves lorsqu'elle survient dans le domaine des assurances sociales et de l'aide sociale (let. k)²³⁴. Amnesty rejette l'expulsion obligatoire dans ce cas (mesure disproportionnée). Au demeurant, il est regretté que la liste des infractions ne mentionne pas d'infraction grave contre le patrimoine (potentiellement nuisible)²³⁵. LU demande qu'on ajoute à la liste l'art. 285 CP (violence ou