Rapport sur les résultats

V. Avis exprimés à propos de la variante 2

1. Conditions (art. 73a AP-CP)

1.1 Automatisme de l'expulsion

+ +/- -

AG, BE, GL, JU, LU, NE, SG, SH, TI, UR, ZG, ZH

UDC PBD, PDC, PES

usam Amnesty, MPC, Caritas, JDS, CFM, FER, FIMM, EPER, CAPS, FSA, Secondas, SFR, ACS, SSDP, CSIAS, Sosf, UVS, HCR, ASM

Un grand nombre de participants s'est prononcé sur l'automatisme de l'expulsion prévue dans la variante 2. Une majorité d'entre eux la rejette²¹¹.

Est rejeté le fait que l'expulsion doive être exécuté même pour des infractions mineures (indépendamment de la peine, et même lorsqu'aucune peine n'est prononcée)²¹² et sans tenir compte du cas d'espèce ni de la situation personnelle de l'auteur²¹³. Cela contrevient au principe de la proportionnalité²¹⁴, au droit international (impératif et non impératif)²¹⁵, aux droits de l'homme²¹⁶ et à l'ALCP²¹⁷.

Trois participants estiment absurde qu'un tribunal ayant prononcé une peine avec sursis, une peine pécuniaire ou une amende doive toujours prononcer une expulsion sans sursis²¹⁸.

Amnesty juge également disproportionnée l'expulsion automatique dans les situations de légitime défense ou d'urgence. Selon quatre cantons, une telle mesure contredit les

affirmations faites par le comité d'initiative pendant la campagne (selon lesquelles seuls les délits graves entraîneraient une expulsion)²¹⁹.

D'autres voix déplorent le fait que des aspects comme la durée de séjour passée, les liens sociaux tissés ou le degré d'intégration ne soient pas pris en compte²²⁰. Par ailleurs, l'adoption de la variante 2 entraînerait une multiplication des expulsions²²¹ telle que celles-ci peineraient à être exécutées²²².

Seuls deux participants approuvent l'automatisme de l'expulsion. Selon eux, l'art. 73a, al. 2, AP-CP laisse entendre qu'un étranger qui a commis l'une des infractions de la liste