Rapport sur les résultats

4.2 A propos du statut de séjour

Plusieurs participants¹⁸¹ critiquent l'absence d'un statut de séjour pour les étrangers dont l'exécution ne peut être exécutée pour des raisons techniques ou en raison du principe de non-refoulement, même si certains¹⁸² comprennent en partie ce choix au vu du texte de l'initiative.

Selon trois organisations et un canton, cette situation générerait de nombreux problèmes dans le quotidien de ces personnes¹⁸³. Pour deux participants, elle poserait également problème du point de vue des droits fondamentaux¹⁸⁴; aux yeux de cinq autres, elle

entraînerait de surcroît une nette augmentation des coûts de l'aide d'urgence et de l'aide

sociale¹⁸⁵. Deux associations jugent absurde que le législateur se mette à créer lui-même des sans-papiers¹⁸⁶. Le HCR relève que pour les personnes frappées d'une expulsion qui remplissent les critères du statut de réfugié et pour lesquels il ne peut être dérogé au

principe de non-refoulement, l'absence d'un statut de séjour contrevient aux engagements pris par la Suisse dans le cadre de la convention relative aux réfugiés. Il faudrait au moins accorder à ces personnes les droits garantis par la convention (prestations sociales,

document de voyage, accès au marché du travail, etc.).

Plusieurs participants réclament que ces personnes puissent être admises temporairement au sens de la LEtr¹⁸⁷. Une majorité demande plutôt qu’on crée ou qu'on envisage de créer un statut spécial¹⁸⁸. Selon SG, il faudra régler les responsabilités (notamment pour définir qui paie quoi) en plus des droits et des obligations. BE aimerait que les autorités de

poursuite pénale se voient attribuer à l'art. 83, al. 6, LEtr pour avoir la compétence de

demander une admission temporaire à l'ODM lorsqu'elles constatent que des motifs relevant du droit international justifient de reporter l'expulsion.

4.3 A propos des voies de droit

Selon ZG, il faut éviter que l'exécution de l'expulsion n'ouvre la voie à une nouvelle procédure de recours, en matière administrative cette fois. Si aucune règle impérative internationale ne s'y oppose, l'exécution de l'expulsion ne doit plus être qu'une formalité, qui ne devrait pas faire l'objet d'une décision. La conséquence est que, conformément à l'art. 61, al. 1, let e, AP-LEtr, l'autorisation de séjour ou d'établissement s'éteint avec l'entrée en force de l'expulsion.

NE demande que les voies de recours contre l'exécution soient expressément réglées (dans le CP ou dans la LEtr). Le principe de non-refoulement devrait en particulier être observé pour toute personne concernée de la même manière.

5. Obtention abusive de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a AP-CP)