Rapport sur les résultats

De nombreux participants ont pris position sur la nouvelle infraction proposée¹⁸⁹. On compte à peu près autant d'avis positifs que d'avis négatifs.

Plusieurs cantons et organisations rejettent cette nouvelle infraction¹⁹⁰, essentiellement parce qu’ils la jugent inutile: d'aucuns estiment que l'art. 148a AP-CP correspond largement aux normes pénales spéciales prévues dans les dispositions fédérales en matière

d'assurances sociales et dans le droit régissant les assurances sociales et l'aide sociale¹⁹¹. Selon quelques autres, la gradation en vigueur (escroquerie lorsque l'abus est commis astucieusement; contravention de droit cantonal dans les cas bénins) est judicieuse, et il n'est pas nécessaire d'ajouter un niveau intermédiaire¹⁹². Trois participants estiment qu’une expulsion ne devrait pouvoir être envisagée que lorsque l'infraction en matière d'aide sociale atteint une gravité équivalente à celle prévue à l'art. 146 CP. L'art. 148a AP-CP ne concerne pas des infractions graves et instaure un traitement spécial et injustifié des infractions

simples à l'aide sociale¹⁹³. FR critique d'une part le fait que la nouvelle disposition viole la répartition des compétences prévue par l'art. 115 Cst.¹⁹⁴, d'autre part que sa portée dépasse la volonté populaire exprimée lors de la votation, puisqu'elle ne concerne pas que les étrangers, mais l'ensemble des bénéficiaires des assurances et de prestations

sociales¹⁹⁵.

Plusieurs participants critiquent le manque de clarté concernant le rapport entre l'art. 148a AP-CP et les normes pénales cantonales en matière d'aide sociale¹⁹⁶. D’aucuns émettent la crainte qu'on privilégie la nouvelle infraction à celle de l'escroquerie, pour éviter d'avoir à prouver l'astuce. Il faudrait donc préciser la nature subsidiaire de l'art. 148a AP-CP¹⁹⁷. Selon FR, la création de cette nouvelle infraction pose également problème du point de vue de la participation des prévenus aux enquêtes. Plusieurs participants souhaitent la voir plutôt figurer à l'art. 146a CP, en raison de sa parenté avec l'escroquerie¹⁹⁸.

Au contraire, d'autres approuvent de manière générale la nouvelle infraction¹⁹⁹. La peine prévue est jugée adaptée par plusieurs²⁰⁰; tandis que d'autres souhaitent qu'elle soit

durcie²⁰¹. BE relève le manque de clarté de la notion de "peu de gravité" (art. 148a, al. 2, AP-CP)²⁰². Il faudrait se contenter de prévoir la possibilité d'une amende. SG se demande s'il ne faudrait par limiter l'amende au cas de très peu de gravité.

Plusieurs participants critiquent la formulation de l'infraction. L'UDC souhaite que l'on mentionne explicitement le fait de passer sous silence un changement de situation

("Tatsachen, durch Verschweigen von veränderten Verhältnissen oder in anderer Weise").