Rapport sur les résultats

Le PEV estime que la condition de l'intention qui, selon le rapport, doit être remplie pour qu'il y ait infraction, ne transparaît pas dans le texte de l'article. UNIGE juge superflu le terme "illégalement". D'après GE, l'art. 148a AP-CP permettrait également d'appréhender l'auteur qui fait usage de déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir des prestations

auxquelles il a droit: un tel comportement ne mérite toutefois pas d'être considéré comme une infraction pénale. L'art. 146 CP implique un dommage à autrui. Seule l'obtention de prestations "indues" mérite d'être sanctionnée. Cet adjectif devrait être ajouté au texte de la loi.

Enfin, deux participants trouvent qu’il faudrait éventuellement ajouter l'art. 148a AP-CP à la liste des infractions figurant à l'art. 269, al. 2, let. a, à l'art. 281, al. 4, et à l'art. 286, al. 2,

CPP; cela afin de permettre le recours à des dispositifs techniques de surveillance nécessaires aux investigations visant à poursuivre l'utilisation abusive de l'aide sociale²⁰³.

6. Droit relatif au casier judiciaire

6.1 Inscription à vie de l'expulsion (art. 369, al. 5bis, AP-CP)

Deux participants approuvent l'inscription de l'expulsion au casier judiciaire jusqu'au décès de la personne concernée²⁰⁴.

Plusieurs critiquent voire rejettent cette disposition²⁰⁵. Il n'est guère possible de constater le décès des personnes expulsées de Suisse²⁰⁶. Un canton²⁰⁷ juge nécessaire d' ajouter un délai pour l'effacement automatique de l'inscription. Un autre²⁰⁸ estime qu'on pourrait fixer à la place un âge maximum. De l'avis de deux cantons²⁰⁹, supprimer les inscriptions 15 à 20 ans après le début de l'exécution satisfait aux besoins des praticipens. Cinq participants jugent l'inscription à vie disproportionnée; il faudrait en limiter la durée (par ex. en la faisant correspondre à celle de l'expulsion)²¹⁰. Selon l'EPER, l'art. 369, al. 5^bis, AP-CP a de graves conséquences (l'octroi d'un nouveau permis de séjour est rendu quasiment impossible), et il faut donc le supprimer. La FSA estime que l'application de l'art. 369, al. 5^bis, AP-CP, ne doit pas affecter l'essence de l'art. 369, al. 7, CP ("L'inscription ne doit pas pouvoir être

reconstituée après son élimination. Le jugement éliminé ne peut plus être opposé à la personne concernée").

6.2 Autres remarques

L'UDC approuve de manière générale les modifications proposées dans le domaine du droit du casier judiciaire. A propos de l'art. 367 AP-CP, AG demande que les services cantonaux des migrations continuent d'avoir accès aux données stockées dans le casier judiciaire VOSTRA après la fin de l'expulsion, car ils doivent pouvoir se faire une idée précise des antécédents pénaux de l'étranger requérant pour prendre leur décision (évaluation du danger qu'il représente pour l'ordre et la sécurité publics).