Rapport explicatif

Rapport avec les lois spéciales et les traités internationaux.

Les dispositions spéciales de lois ou de traités internationaux sont réservées. C'est dire que le projet n'a pas pour ambition de poser une réglementation exhaustive relative à la collaboration internationale. Le projet reconnait ainsi que les divers domaines peuvent nécessiter une réglementation spécifique qui leur est spécialement adaptée. Pour de nombreux domaines, une telle réglementation existe déjà, du moins pour certains aspects.

2.1.3 La protection de la souveraineté suisse

Ce volet du projet comporte deux aspects:

Les autorisations de procéder à des actes relevant des pouvoirs publics pour le compte d’une autorité étrangère

Dans la foulée du rapport du 30 mai 2010 des commissions de gestion des chambres fédérales, «Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis», un groupe de travail interdépartemental a examiné, sous l'égide de l'OFJ8, les questions soulevées par l'application de l'art. 271 du Code pénal (CP)9 et est arrivé à la conclusion qu'il est nécessaire de clarifier les conditions des autorisations induites par cette disposition. Le groupe de travail interdépartemental a ainsi demandé que des mesures soient prises dans ce sens. Le présent projet concrétise ainsi le souhait émis par le groupe de travail précité et règle de manière exhaustive les autorisations de procéder à des actes relevant des pouvoirs publics pour le compte d’une autorité étrangère.

Les autres mesures de protection de la souveraineté suisse

Le présent projet aborde encore un autre aspect de la protection de la souveraineté suisse avec un volet intitulé «autres mesures de protection de la souveraineté» (section 4 du projet, art. 25). Ces mesures contribueront à éviter que les violations de la souveraineté suisse puissent seulement faire l'objet après coup de poursuites pénales, comme c'est le cas aujourd'hui (art. 271 et 273 CP). Elles permettront de les prévenir ou du moins de les enrayer. Il faut pour cela des instruments autres que ceux du droit pénal. L’art. 25 al. 1 contient une liste exemplative des mesures que le Conseil fédéral peut prendre pour protéger la souveraineté suisse. L’art. 25 al. 2 dresse une liste exemplative des situations dans lesquelles la souveraineté de la Suisse est menacée. Cette disposition n'exclut évidemment pas les mesures que le Conseil fédéral peut prendre directement sur la base de la Constitution. Rappelons toutefois