Rapport explicatif

diverses modifications de la loi sur la surveillance de la révision (LSR, RS 221.302). Pour les commentaires relatifs à ces dispositions, voir ci-après (commentaires relatifs à l’annexe).

Art. 28 Disposition transitoire

Sous l‘empire du droit en vigueur, de nombreuses autorisations de procéder à des actes relevant des pouvoirs publics ont été délivrées par les autorités compétentes. Ces autorisations ne sont pas forcément limitées dans le temps. Il importe donc, pour des raisons de sécurité du droit, de limiter leur durée au moyen d’une disposition transitoire. La durée prévue est suffisamment longue pour, le cas échéant et si nécessaire, convertir les autorisations individuelles en normes législatives ou les transposer dans un traité international.

Art. 29 Référendum et entrée en vigueur

L’acte normatif que nous proposons est une loi fédérale et donc sujet au référendum selon l’art. 141, al. 1, let. a, Cst. Comme il entraînera des adaptations de procédures internes à l’administration, il est plus indiqué que le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Annexe (art. 27) Modifications du droit en vigueur

Modification de la procédure administrative

Comme on l’a vu dans le commentaire de l’art. 10, l’avant-projet vise à simplifier la notification de documents officiels de l’étranger vers la Suisse et vice-versa. Une modification de l’art. 11b PA est nécessaire à cet effet.

Modification des lois sur le Tribunal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral

Suite à l’inscription dans la Constitution de la garantie de l’accès au juge, à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la « procédure relative aux clients de négociants » au sens de l’art. 38 LBVM et à certaines incertitudes liées à l’art. 83, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), il est nécessaire de clarifier la situation juridique. Le fait que la collaboration administrative avec l’étranger soit la conséquence directe d’un engagement de politique extérieure ou d’une obligation conventionnelle de la Suisse n’exclut pas d’emblée l’accès normal aux voies de droit94. La question de la protection juridique et celle des instances compétentes dépendent des exigences de forme concernant la décision : du moment qu’un acte d’assistance administrative fait l’objet d’une décision formelle, la voie du recours est ouverte. Le fait que l’art. 83, let. h, LTF exclue le recours au Tribunal fédéral en matière d’entraide administrative internationale95 ne permet pas de clari-