Rapport explicatif
Consultation 2011/105: Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe en matière administrative · 52 pages
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fier toutes les questions juridiques96. Ainsi il convient d’écarter ces incertitudes concernant la possibilité de faire recours contre des décisions fondées sur la nouvelle loi par une règle expresse : comme on l’a vu à propos de l’art. 26, la dernière instance sera le Tribunal administratif fédéral, qui tranchera de manière définitive ; il ne sera pas possible de déférer ses décisions devant le Tribunal fédéral, pour les motifs exposés plus haut.
Modification de la loi sur la surveillance de la révision
La pratique de l’ASR a révélé qu’il était nécessaire de procéder à des adaptations des dispositions régissant la collaboration avec l’étranger. Les négociations avec les institutions partenaires américaines et européennes ont montré que les dispositions prévues à l’origine concernant l’assistance administrative et les tâches internationales de l’ASR n’offrent que des réponses partielles aux questions qui se posent dans la pratique. C’est pourquoi ces dispositions doivent être complétées.
Modification du code pénal
La version allemande de l'art. 271 CP actuel parle de Bewilligung. Ce terme n'est pas heureux dans la mesure où il ne se réfère pas à une habilitation qui découlerait directement du CP. L'avant-projet parle, lui, de Berechtigung, terme plus large qui peut se référer à une norme ou à une décision. La même précision doit être apportée dans le CP. La question ne se pose pas en français.
Modification de la loi fédérale sur le droit pénal administratif
Les nouvelles règles concernant la notification requièrent des adaptations de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0). Nous profitons aussi de cette occasion pour harmoniser la loi avec les prescriptions du code de procédure pénale.
5 Commentaire des deux conventions du Conseil de l'Europe
Le deuxième avant-projet est un arrêté fédéral par lequel le Parlement autorise le Conseil fédéral à ratifier les deux conventions du Conseil de l’Europe et à faire les déclarations nécessaires. L’arrêté fédéral sera sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux.
96 Le problème est d‘autant plus aigu que, contrairement à l’assistance administrative, l’art.
84 LTF prévoit le recours au Tribunal fédéral pour l’entraide judiciaire en matière pénale, du moins quand les mesures ont des conséquences particulièrement incisives (extradition, saisie, etc.) ou concernent un cas particulièrement important, de graves carences de la procédure étrangère étant considérées comme un cas particulièrement important.