Message

Financements spéciaux

Le financement ordinaire de l’infrastructure (financement de l’exploitation et du maintien de l’appareil de production de l’infrastructure ferroviaire) est assuré par les ressources des finances fédérales proposées par le présent message, alors que les investissements d’extension font en règle générale l’objet de financements spéciaux. Du point de vue de la Confédération, ceux-ci se concentrent actuellement sur le fonds pour les grands projets ferroviaires (fonds FTP) et sur le fonds d’infrastructure, lequel finance les investissements de l’infrastructure ferroviaire pour le trafic d’agglomération.

Le plafond de dépenses pour les investissements favorisant l’égalité de traitement des personnes à mobilité réduite dans les transports publics constitue une autre source de financement pour l’infrastructure ferroviaire.⁶ Les contributions issues de cette source de financement disponible jusqu’en 2023 sont toutefois réservées à l’adaptation anticipée d’installations, c’est-à-dire à des mesures concernant des gares et des arrêts qui, sans cela, n’auraient pas à être rénovés avant 2023. Les contributions allouées pour des objets, par exemple pour des relèvements partiels de quais, permettent de financer les mesures les plus économiques requises en application de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés⁷ (LHand). Si, dans des cas particuliers, la solution minimale s’avérait globalement non économique ou si elle réduisait considérablement la capacité d’une gare (par ex. restrictions dans l’emploi du matériel roulant ou obstacles aux flux des voyageurs), l’OFT pourrait autoriser la réalisation de mesures complémentaires (par ex. relèvement complet du bord du quai) avec des ressources issues du financement ordinaire.

Les transformations de gares à exécuter d’ici 2023 dans le cadre des programmes de renouvellement «normaux», telles que des adaptations pour atteindre le niveau de capacité ou de sécurité requis, sont exclues des financements spéciaux LHand. Ces coûts doivent être intégralement couverts par des ressources du financement ordinaire.

Nouveau modèle de financement (financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire, FAIF)

Le 6 septembre 2010, l’Association transports et environnement (ATE) a déposé son initiative populaire «Pour les transports publics» munie de quelque 140 000 signatures valables. S’il rejette cette initiative, le Conseil fédéral reconnaît toutefois la nécessité de pérenniser le financement de l’infrastructure ferroviaire et oppose donc à l’initiative populaire, sous la forme d’un contre-projet direct, le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Début 2012, le Conseil fédéral soumettra par conséquent au Parlement le message FAIF en tant que contre-projet direct à l’initiative populaire de l’ATE.

Le FAIF vise à réorganiser le financement de l’infrastructure ferroviaire. A travers lui, les avantages d’un financement par le biais d’un fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) seraient élargis à l’ensemble de l’infrastructure ferroviaire. D’une durée illimitée, le FIF garantit les fonds fédéraux nécessaires à l’exploitation, au maintien de la qualité et à l’aménagement du réseau ferroviaire.

⁶FF 2003 7407

7 RS 151.3