Message

Commande de prestations d’infrastructure

Comme une infrastructure ferroviaire sûre et performante constitue un avantage de poids pour la place économique suisse et qu’elle contribue donc de façon substantielle à la prospérité du pays, la Confédération commande aux CFF l’exploitation, la maintenance et l’extension de l’infrastructure ferroviaire, et se joint aux cantons pour les commander aux autres entreprises ferroviaires concessionnaires.

Les fonds convenus pour une période de commande sont versés aux gestionnaires de l’infrastructure sous forme d’indemnités d’exploitation et de contributions d’investissement et prélevés sur le compte financier de la Confédération. L’indemnité d’exploitation se calcule d’après les prévisions de coûts non couverts d’exploitation et d’entretien de l’infrastructure ferroviaire sur la base des planifications à moyen terme des entreprises.

Les entreprises ferroviaires reçoivent les fonds nécessaires aux investissements dans le maintien de la qualité des installations existantes et à l’adaptation de ces dernières à l’état de la technique et aux exigences du trafic⁵ (par ex. densification du bloc, prolongements de quais, tronçons à double voie) par deux canaux qui proviennent également du budget ordinaire. D’une part, les coûts d’amortissement planifiés leur sont indemnisés via un paiement ad hoc à fonds perdu. D’autre part, ils bénéficient de prêts sans intérêts, remboursables sous condition, pour les besoins d’investissement supplémentaires. En principe, les prêts restent dans l’entreprise pour une durée illimitée et ne doivent être remboursés que si les installations financées à ce titre ne servent plus à l’exploitation ferroviaire ou si le volume d’investissement est plus faible que la somme des amortissements. Ils sont donc assimilables à des fonds propres.

Développement des instruments de financement

Chez CFF Infrastructure, les indemnités d’exploitation et les contributions d’investissement – définies d’après la planification et le plan d’investissement à moyen terme – sont fixées depuis 1999 dans une convention de prestations quadriennale. Pour les années 2011 et 2012, toutefois, une convention de prestations de deux ans a été conclue à titre de solution transitoire pour l’harmonisation avec la législature. Depuis 2011, le financement des autres entreprises ferroviaires concessionnaires (chemins de fer privés) est également assuré conjointement avec les cantons au moyen de conventions de prestations pluriannuelles. Celles-ci courent sur la même période que la convention sur les prestations conclue entre la Confédération et les CFF.

La construction et l’exploitation des usines électriques produisant le courant ferroviaire et des lignes de transport d’électricité ne font pas partie de l’infrastructure indemnisée. Ces installations ne doivent pas générer de coûts non couverts. Les investissements et les charges d’exploitation doivent donc être autofinancés au moyen du prix du courant. Afin de garantir une alimentation en courant fiable et efficace, la Confédération a, dans la CP 2011–2012, chargé les CFF de planifier, de construire, d’exploiter et d’entretenir, à l’échelle nationale, le réseau d’alimentation en courant de traction 132 kV/16,7 Hz du réseau à voie normale.