Message

L’exploitation et le maintien de la qualité, de même que les extensions de moindre importance, devraient continuer à être financés via les conventions de prestations pluriannuelles. Les conventions de prestations pour la période 2013 à 2016 seront par conséquent conclues sur les mêmes bases que la CP 2011–2012. Pour permettre la transition vers le nouveau modèle de financement, des extensions de plus grande ampleur financées via la CP (≥ 10 millions de francs) seront décidées durant la période de CP 2013 à 2016.

1.2.3 Controlling du financement de l’infrastructure

1.2.3.1 Processus de controlling

La LCdF définit au chap. 6 les principes, les conditions, l’offre de prestations et la procédure de commande ainsi que la répartition du financement de l’infrastructure entre la Confédération et les cantons. Les dispositions relatives au financement de l’infrastructure sont concrétisées dans l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire⁸ (OCFIF). L’OCFIF harmonise dans une large mesure les instruments de financement de l’infrastructure des chemins de fer privés et des CFF (conventions de prestations pluriannuelles), en les basant sur une méthode uniformisée de controlling.

Notion de controlling

Le verbe «to control» est communément traduit par «contrôler». Or la notion recouvre un sens bien plus étendu en anglais puisque son dérivé «controlling» peut se définir par «maîtrise, régulation, pilotage, réglementation de processus».

Son acception est également très large en ce qui concerne la gestion de l’administration. D’après l’art. 21 de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁹, le controlling est un instrument de direction qui, à tous les échelons, permet de suivre le déroulement des travaux de façon à atteindre les objectifs, c’est-à-dire une méthode complète de direction et de pilotage.

Le processus de controlling du financement de l’infrastructure ferroviaire défini dans l’OCFIF (art. 13) se base également sur la notion de controlling au sens large. Le controlling est le pilotage par objectifs et incitations de l’ensemble du processus de commande de l’offre de prestation.

L’art. 1 de la loi sur les subventions (LSu)¹⁰ stipule que les aides financières et indemnités de la Confédération ne peuvent entre autres être allouées que lorsqu’elles atteignent leur but de manière économique et efficace. Le controlling du financement de l’infrastructure se concentre donc tant sur la réalisation des objectifs (effectivité) que sur la rentabilité de celle-ci (efficience).

Processus de controlling du financement de l’infrastructure

Le processus de controlling conformément à l’art. 13 OCFIF, est un cycle régulateur fermé, dirigé par l’OFT, commanditaire. Les cantons sont consultés pour les lignes commandées collectivement.

8 RS 742.120