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Consultation 2011/122: Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr) · 12 pages
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2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova