Projet

²S’il existe un risque accru que l’étranger admis à titre provisoire entre dans le champ d’application de l’art. 62, let. b, c et e, l’autorité cantonale compétente conclut une convention d’intégration avec lui.

³La convention d’intégration conclue avec un étranger admis à titre provisoire peut inclure, outre les objectifs visés à l’art. 58a, al. 2, l’objectif de l’intégration professionnelle.

Art. 84, al. 5

⁵Les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de la situation familiale de l’étranger, de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance, de son intégration et, le cas échéant, de l’observation de la convention d’intégration (art. 58a).

Art. 96, al. 1

¹Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration.

Art. 100b Commission pour les questions de migration

¹Le Conseil fédéral institue une commission consultative composée d’étrangers et de Suisses (commission).

²La commission traite des questions d’ordre social, économique, culturel, politique, démographique et juridique soulevées par l’entrée, le séjour et le retour des étrangers, y compris des personnes relevant du domaine de l’asile.

³Elle collabore avec les services fédéraux, cantonaux et communaux compétents et les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la migration. En font notamment partie les commissions cantonales et communales compétentes en matière d’intégration des étrangers. Elle participe aux échanges de vues et d’expériences au niveau international.

⁴Elle peut être entendue sur les questions de fond ayant trait à l’intégration. Elle peut demander à l’ODM d’accorder des contributions financières en vue de l'exécution de projets d’intégration d’importance nationale.

⁵Le Conseil fédéral peut lui confier d’autres tâches.

II

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.