Projet

²Si la condition visée à l’al. 1, let. b, n’est pas remplie au moment du dépôt de la demande, l’autorisation peut être accordée pour autant que l’autorité compétente astreigne l’étranger à conclure une convention d’intégration.

³En cas d’octroi d’une autorisation de séjour de courte durée, les autorités compétentes peuvent déroger à l’al. 1, let. b.

Art. 33, al. 3 et al. 4 et 5 (nouveaux)

³Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 et si l'étranger est bien intégré.

⁴L’octroi d’une autorisation de séjour ou la prolongation de sa durée de validité peut être lié à l’obligation de conclure une convention d’intégration (art. 58a).

⁵S’il existe un risque accru que l’étranger entre dans le champ d’application de l’art. 62, let. c et e, la prolongation de l’autorisation de séjour est liée à l’obligation de conclure une convention d’intégration.

Art. 34, al. 2, phrase introductive, let. a (ne concerne que le texte italien), let. c (nouvelle), et al. 4

²Un étranger peut obtenir une autorisation d'établissement aux conditions suivantes:

c. l’étranger est bien intégré.

⁴L’étranger qui remplit les conditions prévues à l’al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans une langue nationale peut obtenir une autorisation d’établissement au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour.

Art. 42, al. 1 et 1^bis(nouveau)

¹Le conjoint étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:

a. il vit en ménage commun avec le ressortissant suisse;

b. il est apte à communiquer dans une langue nationale ou s’est inscrit ou participe à cette fin à une mesure d’encouragement linguistique en Suisse.

^1bisLes enfants célibataires de moins de 18 ans d’un ressortissant suisse ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité s’ils vivent en ménage commun avec lui.

Art. 43, al. 1 et 1^bis(nouveau)

¹Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:

a. il vit en ménage commun avec le titulaire de l’autorisation d’établissement;