Projet

b. il est apte à communiquer dans une langue nationale ou s’est inscrit ou participe à cette fin à une mesure d’encouragement linguistique en Suisse.

^1bisLes enfants étrangers du titulaire d’une autorisation d’établissement qui sont célibataires et ont moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité s’ils vivent en ménage commun avec lui.

Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour

¹Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour peut obtenir une autorisation de séjour aux conditions suivantes:

a. le conjoint étranger vit en ménage commun avec le titulaire de l’autorisation de séjour;

b. les conjoints disposent d’un logement approprié;

c. le conjoint étranger ne dépend pas de l’aide sociale;

d. il est apte à communiquer dans une langue nationale ou s’est inscrit ou participe à cette fin à une mesure d’encouragement linguistique en Suisse.

²Les enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour qui sont célibataires et ont moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour aux conditions suivantes:

a. ils vivent en ménage commun avec le titulaire de l’autorisation de séjour;

b. la famille dispose d’un logement approprié;

c. les parents ne dépendent pas de l’aide sociale.

Art. 49a Exception à l’exigence de prouver les connaissances linguistiques (nouveau)

¹L’exigence prévue aux art. 42, al. 1, let. b, 43, al. 1, let. b, et 44, al. 1, let. d, n’est pas applicable lorsque des raisons majeures le justifient.

²Sont considérées comme raisons majeures:

a. l’impossibilité avérée d’acquérir l’aptitude à communiquer dans une langue nationale en raison d’une maladie ou d’un handicap;

b. l’impossibilité vraisemblable d’acquérir l’aptitude à communiquer dans une langue nationale dans un délai raisonnable pour cause d’illettrisme ou d’analphabétisme.

³Dans les cas relevant de l’al. 2, let. b, l’autorité compétente lie la prolongation de l’autorisation de séjour à l’obligation de conclure une convention d’intégration (art. 58a).

Art. 50, al. 1, let. a

¹Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants: