Projet

Titre précédant l’art. 58 (nouveau)

Section 2 Exigences en matière d’intégration

Art. 58 Evaluation de l’intégration

¹Pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants:

a. le respect de la sécurité et de l’ordre publics;

b. le respect des principes fondamentaux de la Constitution;

c. l’aptitude à communiquer dans une langue nationale;

d. la volonté de participer à la vie économique ou d’acquérir une formation.

²Chaque cas est évalué compte tenu de l’ensemble des circonstances. La situation des personnes qui, en raison d’un handicap ou d’une maladie, ne peuvent pas remplir les critères prévus à l’al. 1, let. c et d, ou alors seulement difficilement, est prise en compte.

³Est considéré comme bien intégré l’étranger qui remplit les critères prévus à l’al. 1.

Art. 58a Conventions d’intégration et recommandations en matière d’intégration (nouveau)

¹La convention d’intégration fixe les objectifs, les mesures et les délais, de même que les conséquences de leur inobservation; elle fixe également le financement.

²Elle peut contenir notamment les objectifs concernant l’apprentissage d’une langue nationale et l’acquisition de connaissances sur le mode de vie en Suisse et le système juridique suisse.

³Les autorités compétentes peuvent adresser des recommandations en matière d’intégration aux ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange. Ces recommandations ne peuvent être assorties de sanctions.

Titre précédant l’art. 58b (nouveau)

Section 3 Contribution de l’employeur à l’intégration

Art. 58b (nouveau)

L’employeur contribue à l’intégration des employés et des membres de leur famille venus en Suisse au titre du regroupement familial. Il les informe des offres d’encouragement à l’intégration appropriées.

Art. 83a Admission provisoire avec convention d’intégration (nouveau)

¹Les autorités compétentes peuvent lier l’admission provisoire à l’obligation de conclure une convention d’intégration (art. 58a).