Projet

⁵La Confédération, les cantons et les communes renseignent la population sur la politique migratoire et la situation particulière des étrangers.

⁶Ils peuvent confier les tâches visées aux al. 1 à 5 à des tiers.

Art. 56 Contributions financières

¹La Confédération accorde des contributions financières à l’intégration. Ces contributions complètent les dépenses engagées par les cantons pour l’intégration.

²Les contributions versées pour les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés reconnus et les personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour, pour lesquels la Confédération rembourse aux cantons les coûts de l’aide sociale en vertu de l’art. 87 de la présente loi et des art. 88 et 89 LAsi³, sont octroyées aux cantons en tant que forfaits d’intégration ou en tant que moyens de financement de programmes d’intégration cantonaux. Ces forfaits peuvent être liés à la réalisation d’objectifs sociopolitiques et restreints à certaines catégories de personnes.

³Les autres contributions sont versées pour financer des programmes d’intégration cantonaux et des projets d’importance nationale visant à encourager l’intégration des étrangers, indépendamment du statut de ces derniers. La coordination et la réalisation des activités liées aux programmes et aux projets peuvent être confiées à des tiers.

⁴Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions visées aux al. 2 et 3.

Art. 57 Domaines

Des contributions financières au sens de l’art. 56 peuvent être accordées en faveur de l’encouragement de l’intégration pour des programmes et des projets visant notamment à:

a. développer les compétences de base ainsi que les compétences générales et professionnelles des étrangers, et à améliorer leurs connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile;

b. favoriser l’intégration sociale;

c. garantir aux étrangers l’égalité des chances quant à l’accès aux structures ordinaires;

d. soutenir des projets-pilotes servant notamment à promouvoir des innovations de portée nationale et garantissant l’échange d’expériences entre les autorités compétentes et avec des tiers;

e. promouvoir des formations de rattrapage en faveur des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus;

f. informer et conseiller les étrangers et assurer leur protection contre la discrimination;

g. fournir des prestations de portée nationale.

3 RS 142.31