Projet

Annexe (ch. II)

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle4

Art. 3, let. c

La présente loi encourage et développe:

c. l’égalité des chances de formation sur le plan social et à l’échelle régionale, l’égalité effective entre les sexes, l’élimination des inégalités qui frappent les personnes handicapées dans la formation professionnelle, de même que l’égalité des chances et l’intégration des étrangers.

2. Loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire5

Art. 1, al. 2, let. f (nouvelle)

²Ils soutiennent par des mesures d’aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins:

f. d’encourager l’intégration des étrangers et la cohésion sociale.

Art. 29a Subvention de projets (nouveau)

¹En collaboration avec les cantons, les villes et les communes, la Confédération encourage dans une perspective de développement durable des projets qui améliorent la qualité de vie et la cohésion sociale dans les zones d’habitation.

²L’Office fédéral du développement territorial coordonne cet encouragement avec les services fédéraux concernés et assure une valorisation systématique des expériences faites.

3. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales6

Art. 27, al. 2^bis(nouveau)

^2bisDans leurs activités de renseignement et de conseil, les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales peuvent prendre des mesures appro-

4 RS 412.10

⁵RS 700

6 RS 830.1