Rapport explicatif

toutes les dispositions légales relatives au financement de l’intégration et ce, qu’elles aient trait au domaine des étrangers ou à celui de l’asile. Le financement de l’aide sociale s’en trouve ainsi clairement différencié de celui de l’intégration. D’autre part, les flux financiers (programme des points forts d’un côté, forfait d’intégration de l’autre) doivent être liés.

Désormais, ces subventions fédérales seront intégralement versées aux cantons moyennant des conventions portant sur les programmes d’intégration cantonaux. De cette manière, la loi garantit que l’on poursuit les mêmes objectifs dans toute la Suisse et que les normes sont respectées. Cependant, les mesures doivent pouvoir être adaptées en fonction des besoins des groupes cibles et des individus. Les besoins sont liés en règle générale au niveau de formation, à la situation socioéconomique, à l’état de santé et à la situation migratoire.

Cette nouvelle réglementation du système de financement palie l’éparpillement des forces et le manque de cohérence partielle des efforts d’intégration, dans les cantons au cours des dernières années, qui ont nui à l’encouragement de l’intégration. En outre, la formule axée sur les programmes tient compte des particularités régionales et permet d’harmoniser mieux encore les diverses mesures.

La nouvelle règlementation présuppose une modification des bases légales. Dans les révisions en cours de la LAsi et de la LEtr, selon le message du 26 mai 2010⁴¹, le Conseil fédéral a d’ores et déjà soumis au Parlement une proposition de révision de même teneur que la disposition relative au financement (art. 55 LEtr).

Se fondant sur les travaux préliminaires réalisés dans le cadre des recommandations de la CTA, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux ont convenu que la Confédération et les cantons réaliseraient l’encouragement spécifique de l’intégration comme suit:

Des mesures sont encouragées dans les trois piliers suivants:

1^erpilier: «Information et conseil»: les objectifs des programmes (domaines encouragés) concernent la primo-information et le besoin d’encouragement de l’intégration, les prestations de conseil et la protection contre la discrimination;

2^epilier: «Formation et travail»: les objectifs des programmes concernent la langue, l’encouragement dans le domaine préscolaire et l’employabilité;

3^epilier: «Compréhension et intégration sociale»: les objectifs des programmes concernent l’interprétariat interculturel et l’intégration sociale.

Ainsi, les offres d’encouragement de l’intégration qui existent déjà dans la plupart des régions de Suisse se poursuivent en étant renforcées de manière ciblée. Viendront s’y ajouter la primo-information aux nouveaux arrivants et la sensibilisation à la protection contre la discrimination, soit deux domaines dans lesquels il existe aujourd’hui des lacunes dans nombre de cantons et de communes. La Confédération et les cantons contribuent à parts égales au financement des programmes cantonaux d’intégration*. La mise en œuvre relève de la compétence cantonale, la Confédération se contentant pour sa part d’un rôle stratégique.

L’accord entre le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux sur les objectifs communs de l’encouragement de l’intégration est le fruit de négociations entre le

⁴¹FF 2010 4035