Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police (DFJP) et les gouvernements cantonaux. Le 30 septembre 2011, l’assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) s’est prononcée en faveur de la solution commune. Désormais, les objectifs stratégiques des programmes seront les mêmes dans toute la Suisse pour les trois piliers et les domaines encouragés à ce titre.

Les programmes d’intégration cantonaux sont cofinancés par les contributions fédérales comme suit: la Confédération augmente les dépenses actuelles consenties pour l’intégration des étrangers (16 millions de francs environ) de 20 millions de francs. Cependant, la hausse de la participation fédérale n'est consentie au canton que dans la mesure où celui-ci adapte en conséquence les moyens qu’il consacre à l’encouragement spécifique de l’intégration, et qu’il alloue des moyens au moins équivalents aux contributions financières fédérales prévues. Les subventions fédérales sont consenties à raison de 10 % en tant que contribution de base et 90 % selon les indicateurs de besoin des cantons.

Les contributions fédérales destinées à l’intégration des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire (forfait d’intégration), convenues en 2007 suite au transfert de ce groupe de personnes dans la sphère de compétence cantonale en matière d’aide sociale, continuent d’être versées. Afin d’améliorer la sécurité de la planification pour toute la durée des programmes (quatre ans), elles seront désormais fixées sur la base des données des quatre années précédentes plus 10 %. Si le montant ainsi alloué est plus de 20 % supérieur à la moyenne calculée, la Confédération verse la différence, s’il est plus de 20 % inférieur, les cantons remboursent la différence, celle-ci étant décomptée à la Confédération lors du programme de l'année suivante.

Les piliers et des programmes d’intégration cantonaux permettent d’encourager aussi bien des mesures destinées aux étrangers que des mesures visant à soutenir et soulager les autorités et institutions concernées. De surcroît, la capacité d’intégration de la société s’en trouve améliorée de manière générale. La Confédération laisse la plus grande latitude possible aux cantons, pour tenir compte de leurs spécificités. Vu la portée stratégique de l’intégration, une part minimale des moyens investis par la Confédération et les cantons (communes incluses) doit être utilisée pour les deux premiers piliers. Au moins 20 % de l’investissement global est dévolu au pilier 1 « Information et conseil » (dont la moitié au moins – soit 10 % de l’investissement global – pour la primo-information et l’attribution des personnes devant bénéficier d’une mesure d’encouragement de l’intégration), et au moins 40 % au pilier 2 «Formation et travail». Les cantons emploient le reste du montant, soit au maximum 40 % de l’investissement global, en privilégiant les domaines qui permettent d’atteindre les objectifs stratégiques des programmes. La Confédération accompagne la mise en œuvre des objectifs par un suivi régulier (objectifs d'efficacité, indicateurs). Cette démarche va de pair avec le monitoring de l’intégration de la population étrangère prévu (voir au chap. 2 les commentaires relatifs à l’art. 54).

La Confédération assume la responsabilité du développement des normes et des instruments d’assurance-qualité, qui est réalisé en accord avec les cantons, les communes et les autres acteurs concernés. C’est pourquoi, une partie des fonds de la Confédération alloués à l’encouragement spécifique de l’intégration sera engagée directement par la Confédération, comme jusqu’à présent et en dehors des programmes cantonaux d'intégration, pour promouvoir des mesures de portée nationale (par exemple des instruments destinés à assurer la qualité de l’encouragement lin-