Rapport explicatif

d’intégration des services fédéraux et programmes d’intégration cofinancés par l’ODM) et leurs effets (voir chap. 3.1.).

1.4 Justification et appréciation de la solution proposée

La solution proposée est la mieux à même de poursuivre dans la direction prise jusqu’à présent. Elle se fonde sur les expériences faites, permet de transférer davantage encore l’encouragement de l’intégration vers les structures ordinaires et garantit la collaboration entre les acteurs étatiques et les partenaires externes (cf. chap. 1.2 et 1.3).

1.5 Corrélation entre les tâches et les ressources financières

La Confédération consacre actuellement environ 16 millions de francs au programme des points forts du DFJP 2008–2011, montant auquel s’ajoute le forfait d’intégration qui fluctue en fonction du nombre de décisions positives d’asile et d' admissions provisoires (en moyenne 35,7 millions de francs par an; 45 millions en 2010). En tout, le crédit fédéral dévolu à l’intégration est de l’ordre de 50 à 60 millions de francs par an.

La mise en œuvre du présent projet nécessiterait des moyens supplémentaires. Dans son rapport de juin 2009 (Rapport CTA 2009), la CTA chiffre à quelque 130 millions de francs les besoins supplémentaires requis pour l’encouragement spécifique de l’intégration, les charges étant réparties entre la Confédération, les cantons et les communes.

Compte tenu de la situation des finances fédérales, les fonds supplémentaires demandés par la CTA ne sont pas entièrement finançables. Aussi faut-il envisager une hausse des crédits d’encouragement de l’intégration à moyen terme seulement. Comme il l’a indiqué dans son rapport sur l’évolution de la politique d’intégration du 5 mars 2010, le Conseil fédéral entend augmenter la contribution fédérale jusqu’à concurrence de 20 millions de francs sur la base d’un accord avec les gouvernements cantonaux, pour autant que les cantons procèdent aux adaptations correspondantes.

Désormais, tous les domaines de l’encouragement de l’intégration (actuel programme des points forts et forfait d’intégration) auxquels sont associés la Confédération et les cantons (de même que les villes et les communes) seront regroupés dans les programmes cantonaux d’intégration. Ceux-ci seront financés et réalisés sur la base de conventions à passer entre la Confédération et les cantons.

En ce qui concerne l’intégration dans les structures ordinaires, on escompte des charges supplémentaires de l’ordre de 2,2 millions de francs par an à l’échelon fédéral (cf. chap. 3.1.).

1.6 Comparaison et liens avec le droit européen

1.6.1 Droit européen

Le présent projet est compatible avec le droit européen et n’est pas contraire à la législation en matière d’intégration de l’UE et de nos pays voisins.