Rapport explicatif

rapport avec l’objectif visé (bonne intégration), si bien que l’atteinte aux droits fondamentaux peut, de manière générale, être qualifiée de proportionnelle. De même, l’essence des droits fondamentaux n’est pas violée vu qu’ils peuvent être exercés, bien que de manière restreinte il est vrai.

A cet égard, il faut relever que l’obligation de participer à une mesure d’encouragement linguistique dans le cadre du regroupement familial ne constitue pas un désavantage dans la perspective de l’intégration. Au contraire puisque l’inscription à une mesure d’encouragement linguistique et le renvoi concomitant à une offre appropriée constituent un élément important de l’encouragement de l’intégration et qu’ils améliorent les chances d’entrée dans la société d’accueil. Dans l’optique de l’intégration, l’ALCP présente cependant des faiblesses. En effet, il serait souhaitable que les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE de même que les membres de leur famille venus en Suisse au titre du regroupement familial apprennent eux aussi une langue nationale s’ils n’en maîtrisent encore aucune. C’est pourquoi il convient de les inviter également – dans les limites légales – à participer à une mesure d’encouragement linguistique. A cette fin, les autorités compétentes pourront désormais recourir aux instruments que sont la primo-information (art. 55, al. 3) et les recommandations en matière d’intégration (art. 58a, al. 3). Ainsi, les citoyens d'Etats membres de l’UE/AELE nouvellement venus en Suisse auront dès le départ les mêmes chances de réussite que les ressortissants d’Etats tiers.

Plus le regroupement intervient tôt, plus l’intégration a des chances de réussir. C’est pourquoi le critère du logement approprié (art. 44, al. 1, let. b) devra désormais être bien pondéré. En particulier, ce critère ne devrait plus faire obstacle au regroupement familial et freiner une intégration précoce des enfants en Suisse. En cas de doute, l’intégration précoce des membres de la famille bénéficiant du regroupement familial pèsera davantage que l’existence d’un logement approprié.

Art. 49a Exception à l’exigence de prouver les connaissances linguistiques

Dans certains cas, il faut pouvoir déroger à l’exigence de l’acquisition de connaissances linguistiques, notamment lorsque la personne concernée souffre d’une maladie ou d’un handicap (al. 2, let. a). Si l’acquisition de connaissances linguistiques est théoriquement possible mais se révèle très difficile dans le cas d’espèce – par exemple pour des personnes ayant des difficultés d’apprentissage, des personnes âgées ou des analphabètes –, il faut accorder un délai suffisamment long (al. 2, let. b). En effet, on peut admettre que ces personnes mettront plus de temps pour acquérir des connaissances appropriées, parce que les progrès d’apprentissage peuvent varier.

Les liens entre l’illettrisme (difficultés à lire et à écrire) et l’apprentissage de langues étrangères sont particulièrement complexes. Variées, les causes de l’illettrisme peuvent être individuelles, scolaires et didactiques ou encore socio-économiques. Certains indices laissent présumer que l’aptitude à lire et à écrire se répercute favorablement sur l’apprentissage d’une langue étrangère, par exemple pour reconnaître les segments de mots. Inversement, les personnes qui ne parviennent pas à lire et à écrire sont confrontées à des multiples défis, puisqu’elles doivent (1) apprendre la langue étrangère, (2) apprendre à lire et à écrire et (3) apprendre à lire et à écrire dans une langue (à savoir la langue étrangère) qu’ils commencent à s’approprier. On sait aussi que les personnes atteintes de troubles comme la dyslexie éprouvent sou-