Rapport explicatif

Suisse. Cette primo-information fait partie intégrante des programmes d’intégration cantonaux⁵³.

L’al. 4 dispose que des mesures sont à prévoir dans les meilleurs délais, soit au plus tard dans l’année qui suit leur entrée en Suisse, pour les personnes ayant des besoins d’intégration particuliers. Dans un tel cas, les autorités peuvent formuler aussi des recommandations ou conclure des conventions d’intégration. La mise en œuvre de cette exigence engendre un important besoin de coordination, notamment en vue d’asseoir la primo-information individuelle dans les structures ordinaires. Elle doit être réalisée par les cantons selon les procédures qu’ils auront retenues et constituer une partie intégrante des programmes d’intégration cantonaux.

L’al. 5 correspond dans une large mesure à l’actuel art. 56, al. 3, LEtr.

L’al. 6 permet à la Confédération, aux cantons et aux communes de déléguer des tâches d’information à des tiers, par exemple aux services spécialisés en matière d’intégration.

Art. 56 Contributions financières

L’art. 56 LEtr régit les aspects financiers. Il reprend en substance l’actuel art. 55 LEtr. Dans le projet de modification de la LAsi et de la LEtr soumis aux Chambres le 26 mai 2010⁵⁴, figure un nouvel art. 55 de même teneur matérielle; la présente version contient des précisions de nature rédactionnelle. Il faudra déterminer à la fin de la procédure de consultation ou lors des délibérations parlementaires dans laquelle des deux procédures législatives il faut procéder à l’adaptation.

L’al. 1 dispose que la Confédération accorde des contributions financières à l’intégration. Ces subventions fédérales ne constituent que des contributions complétant les dépenses que les cantons consacrent à l’intégration, mais qui ne sauraient les remplacer. Cette disposition est conforme à la pratique actuelle.

La formulation de l’al. 2 doit permettre à la Confédération d’accorder, en lieu et place de contributions forfaitaires, les contributions financières fixées dans l’OIE pour l’intégration des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire (de l’ordre des contributions forfaitaires actuelles) dans le cadre de programmes cantonaux d’intégration. L’accord conclu avec la CdC prévoit de fixer à l’avenir le forfait d’intégration et de le verser dans le cadre des programmes d’intégration cantonaux (voir chap. 1.3.). Les procédures administratives devraient s’en trouver simplifiées;

⁵³Parmi les premiers, le canton de Lucerne a introduit, en juin 2008 déjà, les entretiens d’accueil systématiques. L’évaluation du projet aboutit à la conclusion que la mesure a fait ses preuves. Les destinataires ont émis des avis favorables, l’accueil des nouveaux arrivants est réglementé de manière uniforme et, le cas échéant, il est possible de prendre rapidement les mesures d’encouragement appropriées (cf. Evaluation Begrüssungsgespräche Kanton Luzern, Schlussbericht vom 30. August 2011, http://www.disg.lu.ch/evaluation_begruessungsgespraeche_kanton_luzern_2011.pdf. état au 26 septembre 2011)

⁵⁴Message concernant la modification de la loi sur l’asile du 26 mai 2010 (10.052)