Rapport explicatif

il sera ainsi plus aisé de répondre aux attentes des cantons qui souhaitent favoriser une intégration axée sur les besoins et non sur le statut des personnes concernées.

Toutefois, le principe des contributions forfaitaires en faveur des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés doit pour le moment être maintenu. L’al. 2 permet autant le système de financement actuel que le futur. Il crée la base légale qui permettra au Conseil fédéral de passer de manière flexible de l’ancien au nouveau système au terme des travaux préparatoires des cantons.

L’al. 4 tient compte des préoccupations que les cantons avaient exprimées lors de la procédure de consultation relative à la modification de la LAsi et de la LEtr⁵⁵ au sujet de la sécurité de la planification financière en matière d’intégration. L’idée que l’intégration est une tâche pluridisciplinaire aux divers échelons étatiques se trouve ainsi renforcée.

Art. 57 Domaines

L’art. 57 correspond dans une large mesure à l’art. 13 OIE, si bien que les domaines encouragés seront désormais inscrits au niveau de la loi (al. 1). L’article est conforme aux objectifs des programmes d’intégration cantonaux (voir chap. 1.3.). Le terme «niveau de formation générale» est remplacé par «compétences générales et professionnelles» (let. a). L’avant-projet de loi sur la formation continue entend par là les compétences de base (lire et écrire, mathématiques de tous les jours, utilisation des technologies de l’information et de la communication et les connaissances de base des principaux droits et devoirs) et la capacité de communiquer ou les compétences qui sont nécessaires dans la vie professionnelle. Ces domaines correspondent aux critères d’évaluation de l’intégration utilisés dans la procédure d’autorisation, soit le respect des principes fondamentaux de la Cst., le respect de la sécurité et de l’ordre publics, la volonté de participer à la vie économique ou d’acquérir une formation et l’aptitude à communiquer dans une langue nationale (voir les commentaires relatifs à l’art. 58).

Les projets-pilotes (let. d) contribuent à une meilleure conduite de l’intégration et à l’assurance-qualité. Ils permettent d’acquérir des connaissances dans de nouveaux domaines de l’encouragement de l’intégration, par exemple concernant l’information, l’encouragement précoce et l’assurance-qualité de l’encouragement des connaissances linguistiques⁵⁶. Des projets en faveur de groupes spécifiques comme par exemple les victimes traumatisées de la traite d’êtres humains sont également envisageables.

Enfin, une attention particulière est vouée aux formations de rattrapage destinées aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés reconnus, dont l’intégration professionnelle est particulièrement précaire (let. e). Souvent, ces personnes ne

⁵⁵FF 2010 4035

⁵⁶Cf. par ex. Encouragement de l’intégration par la Confédération et ses effets dans les cantons. Rapport annuel 2009 (cf.

http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/integration/berichte/berintegrfoerd-2009-f.pdf, état au 1^erjuillet 2011).