Rapport explicatif

d’une activité lucrative⁵⁹, OASA) devront être précisées au niveau de l’ordonnance. En ce qui concerne les définitions, on peut se référer aussi au rapport explicatif concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse⁶⁰ (p. 6 ss), d’où il ressort, d’une part, que la «sécurité publique» implique l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (vie, santé, liberté, propriété, etc.) et des institutions de l’Etat, d’autre part, que l’«ordre public» comprend l’ordre juridique objectif et l’ensemble des représentations non écrites de l’ordre, dont le respect doit être considéré selon l’opinion sociale et éthique dominante comme une condition inéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée. A contrario, on peut citer les cas où un père et/ou une mère de famille organisent l’excision de leur fille ou les fiançailles de leur enfant, ou ceux où les parents contraignent leur enfant à se marier. Sous ce terme générique, un manque d’intégration peut aussi se manifester par une coopération insuffisante avec les autorités (aide sociale, autorités scolaires, etc.), pour autant que la coopération soit prescrite par la loi.

Respect des principes fondamentaux de la Cst. (let. b): le respect des principes fondamentaux de la Cst. et des valeurs universelles de la protection internationale des droits de l'homme fait lui aussi partie intégrante de l’intégration. Ce critère devra lui aussi être précisé dans l’ordonnance. Il y a notamment violation lorsque le candidat à la naturalisation rejette le monopole de la puissance étatique ou l’égalité de l’homme et de la femme. De même, les pressions exercées en vue d’obliger quelqu’un à adhérer à une communauté religieuse, à exercer des actes religieux ou à suivre un enseignement religieux sont contraires aux principes fondamentaux de la Cst. Enfin, l’extrémisme politique ou religieux constitue, à certains égards, une forme particulière de non-respect des principes de la Cst.

Aptitude à communiquer dans une langue nationale (let. c): les connaissances d’une langue nationale doivent non seulement contribuer à l’intégration sociale des étrangers, mais elles doivent également leur permettre de communiquer au quotidien, par exemple avec les autorités du marché du travail, les enseignants, le conseiller d'orientation professionnelle ou le médecin.

Les exigences spécifiques en matière de compétences linguistiques seront fixées par voie d'ordonnance sur la base du curriculum-cadre pour l’encouragement linguistique*, lequel transpose à la situation suisse les recommandations du CECR et met à disposition les instruments d’enseignement, d’apprentissage et d’évaluation de l’italien, du français et de l’allemand (cf. chap. 1.3).

Il y a lieu de tenir compte de la situation particulière de chacun (analphabétisme,

niveau de formation, charge de travail, charges d'assistance familiale, âge, atteintes à la santé, violences physiques et psychiques subies, traumatismes, etc.).

59

RS 142.201

60

http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebu ng/buergerrechtsgesetz/20091216-vn-ber-bueg-f.pdf , état au 1^erjuillet 2011