Rapport explicatif

disposent pas d’une formation suffisante ou reconnue en Suisse, si bien qu’elles ne peuvent pas exercer une profession qui soit en relation avec leur potentiel. Des structures particulières devraient par exemple être offertes aux personnes souffrant de troubles de stress post-traumatiques, qui peuvent entraver l’insertion professionnelle voire même la formation de rattrapage. Cette dernière comprend par exemple l’acquisition d’un diplôme du degré secondaire II (certificat d'aptitude pratique, maturité fédérale, etc.).

Désormais, la Confédération encouragera également l’information et le conseil de même que la lutte contre la discrimination (let. f).

Les prestations de portée nationale (let. g) sont fournies en particulier dans l’assurance-qualité. Entrent dans cette catégorie par exemple le développement et l’introduction de normes, la certification des prestataires de services, la coordination de la formation et de la formation continue ou encore la définition d’exigences auxquelles doivent répondre, d’une part, les spécialistes et les enseignants dispensant des cours de langue et d’intégration, d’autre part, les interprètes communautaires. A cet égard, la Confédération finance, aujourd’hui déjà, l’organisation faîtière INTERPRET, qui organise des examens et délivre des certificats.

Art. 58 Evaluation de l’intégration

L’art. 58 reprend des éléments de l’actuel art. 4 OIE et les transfère au niveau de la loi.

L’al. 1 précise tout d’abord que l’intégration est évaluée. En effet, comme l’intégration dépend de nombreux facteurs, elle ne saurait en fin de compte être mesurée⁵⁷.

L’al. 1 précise les critères d’évaluation. Le catalogue est exhaustif. Les quatre critères sont conformes à ceux définis dans le droit de la nationalité (cf. art. 12 AP-LN⁵⁸; le droit de la nationalité exige en outre que l’étranger soit familiarisé avec les conditions de vie en Suisse et qu’il ne mette pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, cf. art. 11, let. b et c, AP-LN). De cette manière, le droit des étrangers et le droit de la nationalité sont en harmonie. Les critères possèdent les significations ci-après:

Respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a): ce critère inclut le respect de l’ordre juridique suisse. La teneur et la signification de cette terminologie (cf. art. 80 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice

⁵⁷Cf. Rapport sur les mesures d’intégration du 30 juin 2007, Office fédéral des migrations, p. 61,

(http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/integration/berichte/berintegrmassn-f.pdf, état au 1^erjuillet 2011).

58 Cf.

http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebu ng/buergerrechtsgesetz/20091216-vn-entw-bueg-f.pdf, état au 1^erjuillet 2011