Rapport explicatif

L’art. 58a LEtr est un développement de l’art. 54, al. 1, LEtr et de l’art. 5 OIE.

Les conditions contraignantes de la conclusion d’une convention d’intégration et les éléments qu’elle doit obligatoirement contenir sont précisés à l’al. 1. L’al. 2 définit de manière non exhaustive les objectifs. Axée sur le cas concret, la convention est par conséquent toujours individuelle.

L’al. 3 réglemente le nouvel instrument que constituent les recommandations en matière d’intégration. Emises par l’autorité compétente, celles-ci n’engagent personne et n’entraînent aucune conséquence juridique. Elles sont destinées en premier lieu aux personnes qui relèvent de l’ALCP⁶², mais peuvent également être formulées à l’égard d’autres personnes. En effet, il n’est pas possible de conclure une convention d’intégration avec des ressortissants de l’UE/AELE qui ne disposent d’aucune connaissance d’une langue nationale suisse. En revanche, l’autorité peut leur recommander par oral ou par écrit de suivre un cours de langue et d’intégration. Le non-respect des recommandations ne peut être sanctionné.

Art. 58b Contribution de l’employeur à l’intégration (titre)

La majeure partie de l’immigration en Suisse vise le marché du travail. Pour cette raison, les employeurs sont appelés à contribuer à l’encouragement de l’intégration. La présente disposition repose entre autres sur le principe selon lequel les coûts externes potentiels d’une mauvaise intégration ne sauraient être reportés sur la société, mais qu’ils doivent l’être sur les entreprises qui ont recruté le personnel en question à l’étranger. Il est logique que les employeurs qui embauchent du personnel étranger encouragent l’intégration de ces travailleurs par des mesures ciblées et éliminent les éventuelles discriminations. Ce principe est du reste également dans l’intérêt des employeurs dans la mesure où une bonne intégration contribue à un engagement plus efficient de la part des travailleurs et donc à une plus haute valeur ajoutée.

Aujourd’hui déjà, les entreprises suisses apportent leur pierre à l’édifice de l’intégration. En effet, nombreuses sont celles qui encouragent l’acquisition de compétences de base (mathématiques de tous les jours, recours aux technologies de l’information et de la communication, lire et écrire et les connaissances de base des principaux droits et devoirs.). Cependant, des déficits existent en ce qui concerne l’intégration des membres de la famille venus en Suisse au titre du regroupement familial. Des améliorations sont possibles. En effet, même des mesures relativement aisées à réaliser, comme le fait d’informer des conditions de vie en Suisse peuvent stimuler le désir de s’intégrer.

La contribution des entreprises et des employeurs est tributaire de leurs possibilités et ne doit pas conduire à des différences de traitement choquantes entre les différentes catégories de travailleurs. L’employeur peut soutenir les efforts d’intégration de ses employés, par exemple en mettant à leur disposition du temps de travail pour suivre des mesures d’encouragement linguistique, en contribuant financièrement à la participation des offres d’encouragement de l’intégration, en organisant des cours en interne ou en soutenant des institutions d’utilité publique œuvrant dans le domaine

62 RS 0.142.112.681