Rapport explicatif

• Préparation à la formation professionnelle initiale (art. 12 LFPr): mesures pour

préparer à la formation professionnelle initiale les personnes qui, arrivées à la fin de la scolarité obligatoire, accusent un déficit de formation.

• Prise en compte des besoins individuels (art. 18 LFPr): possibilité d’écourter ou

de prolonger la durée de la formation professionnelle initiale. Une offre d’encadrement individuel spécialisé est prévue pour les personnes engagées dans une formation professionnelle initiale de deux ans et qui ont des difficultés.

• Cours facultatifs et cours d’appui dans les écoles professionnelles (art. 22 LFPr).

• Reconnaissance des acquis de formation (art. 33 LFPr) et délivrance

d’équivalences (art. 68 LFPr): cette disposition permet de tenir compte, d’une part, des expériences professionnelles et extra-professionnelles que les étrangers ont acquises dans leur pays d’origine et en Suisse, d’autre part, des diplômes étrangers lorsque la personne concernée souhaite obtenir un diplôme professionnel suisse reconnu.

• Orientation professionnelle, universitaire et de carrière (art. 49 LFPr): lors des

tests, elle doit systématiquement prendre en considération les potentiels spécifiques mais aussi les lacunes des étrangers. Le cas échéant, il sera nécessaire de former davantage les conseillers d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière aux compétences transculturelles ou d’associer aux démarches, des interprètes communautaires et des spécialistes du travail interculturel.

• Subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public (art. 55 LFPr):

cette disposition permet de promouvoir des projets d’encouragement de l’intégration de jeunes issus de l’immigration*, par exemple des mesures visant à soutenir la formation des parents dans le domaine de la formation professionnelle.

Loi sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979⁶⁶ (LAT)

Art. 1, al. 2, let. f, et art. 29a

La LAT régit les planifications territoriales dans tous les domaines à incidence spatiale en vue d’harmoniser entre elles les diverses fonctions spatiales. Les nouvelles dispositions relatives à l’intégration se fondent sur l’art. 121 Cst. et la compétence fédérale qui en découle en matière d’encouragement de l’intégration des étrangers.

L’art. 1 (Buts) complète les objectifs de l’aménagement du territoire en y ajoutant les aspects relevant de l’intégration et de la cohésion sociale.

Le nouvel art. 29a vise à pérenniser le programme «Projets urbains» et à l’inscrire définitivement dans les attributions de l’Office fédéral du développement territorial (ARE).

L’aménagement du territoire a une influence sur l’intégration des étrangers. En vertu de l’arrêté du Conseil fédéral du 22 août 2007 sur l’encouragement de l’intégration (Rapport sur les mesures d’intégration 2007), six services fédéraux de cinq départe-

⁶⁶RS 700